tort que le tribunal a estimé qu'elle n'avait pas produit sans justification la décision demandée ; la situation de confusion entrainée par ces deux demandes de régularisation a porté atteinte aux droits

de la défense.

En accordant une telle primauté au secret professionnel, au détriment des droits de la défense et du droit au procès équitable, les parties ne peuvent s'exprimer librement lors des opérations d'expertise

IL EST PRIVE DE LIBERTE, L'ATTEINTE AU PROCES EQUITABLE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ET L'ILLEGALITE DE LA PRIVATION DE LIBERTE Le conseil du retenu soutient que la procédure d'appel est irrégularité

régularité de la composition de la section du comité national de la recherche scientifique qui a rendu un avis préalablement à son édiction n'est pas établie ; . elle a été prise en méconnaissance des droits

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.

, admet des exceptions lorsque la divulgation d'informations est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

Cette carence constitue une atteinte au principe de la contradiction, au droit de la défense et au droit à un procès équitable au sens de la Convention europénne des droits de l'Homme (CESDH). 

de la défense.

de la défense.

Néanmoins, les officiers et agents qui opèrent la visite et entendent procéder à des saisies de documents veillent au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

de la défense.

Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (...) a droit au respect

la communication des pièces versées dans le cadre d'une telle procédure s'effectuerait, non sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, mais dans le respect des règles particulières relatives aux droits

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision a la nature d'une sanction déguisée ; - elle est

[B] demandant à la cour : Vu la violation des droits de la defense, Vu la violation des dispositions de l'article R.621- 23 du code de commerce, - de prononcer l'annulation pure et simple et en tout

Il expose principalement être victime de la violation des droits de la défense ayant donné lieu à deux cassations et dénonce la lenteur avec laquelle les juridictions ont statué, reprochant à la C.

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée