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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c602
8 octobre 2020
Mme [R] travaillait auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
CHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/06305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRNK Jugement (N°
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
Dès lors, cette mesure d'instruction était non seulement légitime, mais également nécessaire afin de trancher le litige et l'argumentation contraire sera rejetée. 47.
1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
15 avril 2026
Le 1er août 2022, la salariée adressait à l'employeur un courrier de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect de sa durée du travail, une rémunération non équitable et pour
18e Chambre
5fdcc0faf7de572c9cc09b0b
2 novembre 2018
Suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis contrat à durée indéterminée du 9 mars 2009, Monsieur Elian X... a été embauché par la SAS BERTIM en qualité de négociateur immobilier, niveau
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786b
15 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la salariée était liée à l'association Solution en vertu de contrats de travail à durée déterminée d'usage et non de contrats initiative-emploi.
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
. 1- Sur l'action en requalification du contrat L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
Il fait valoir qu'un accord comme un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
réalisateur au titre des jours de tournage réalisés entre le 21 et le 27 avril 2012 à Doha dans les locaux de la chaîne AL JAZEERA et des suites de ce premier tournage, à la requalification du contrat à durée
Chambre 4-6
6a0ea342cdc6046d4766d708
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le contrat de travail produit par l'employeur [6] L'employeur produit en pièce n° 2 un contrat de travail à durée déterminée portant deux signatures, l'une sous le nom
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
[H] avait été engagé par contrat à durée déterminée.
69f439fccdc6046d472d8c77
juger que Mme [M] n'a commis aucun manquement grave pouvant justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée la liant à Mme [V] [Z], Dire et juger qu'aucune irrégularité de "
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
Les moyens d'appel sont : en application de l'article 1184 du code civil, la société TAHARU'U ne pouvait résilier unilatéralement le contrat car celui-ci était à durée déterminée, celle des travaux ; elle
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
non déterminée contrevenant aux dispositions de l'article R. 6152-402 alors en vigueur du code de la santé publique, qui limitent les cas et les durées d'emploi applicables à ces personnels, et plafonnent
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux collectivités territoriales de recruter, par voie de contrat à durée déterminée, des agents non titulaires
6791dcd2de5aa0323224dac4
22 janvier 2025
Il ne peut dès lors se prévaloir, au vu des dispositions qui précèdent, du non-respect des obligations de la SAS Vip Coiffure, tiré de l'absence de motif du recours aux contrats de travail à durée déterminée
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
à durée déterminée conclus avec son employeur.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
4 juin 2026
être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
au contrat à durée déterminée.
5fda8fb965ddfe1f86948c18
20 juin 2019
Il n'y a pas lieu non plus de se fonder sur un rapport d'expertise réalisé par le cabinet Alpin expertises, plus de six ans après les faits, à la demande de l'employeur, de manière unilatérale et non contradictoire
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