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15 454 résultats pour « effet à l'égard de l'assureur de la partie condamnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32e000

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

action ne pouvant être engagée que par les assurés eux-mêmes, d'autre part de ne pas avoir informé ses mandants du risque de prescription biennale en matière d'assurance, sa mission de conseil n'incluant

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [U] et Mme [G] [M] irrecevables ; Condamne la société GMF à payer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b443186d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par correspondance dématérialisée du 6 mars 2020, la société QBE, assureur de la société Bureau Veritas S.A a refusé de faire droit au recours présenté indiquant que l'assuré n'acceptait pas une part de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A E et leur assureur, la société MACIF, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a36e

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Les époux X... et leur assureur ont alors saisi le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour obtenir à titre principal la condamnation de Madame E...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcebcdc6046d471e354e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et son assureur, chacun, une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cessionnaire aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee21

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 OCTOBRE 2011 (no 533, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

proposée par Galian, avec pour assureur Covéa Risks aux droits de qui elles viennent, d'autre part, parce que la première réclamation a été adressée postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba3e0f624005e653f7ff

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[U] et son assurance, la MAF . 3 000 euros à la MAAF assureur de la Sas ARM ; - condamné la Sa Axa France Iard, assureur de la société BGI et de la Sas Bureau veritas construction à payer chacun pour

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163e0f9925cfde126683782

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

de la procédure existante et du risque d'effondrement en sollicitant le 13 juillet 2006 une extension de garantie à effet du 1er septembre 2005, [E] [T] avait trompé son assureur, et ce quand bien même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459f

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

de reprise ; CONDAMNE la société SMABTP assureur de la société CMCR G à garantir la société AXA FRANCE IARD assureur de la société ETABLISSEMENT H.LEFORT à hauteur de 75 % de la somme de 23.010 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre

6901ad9c748a422ad953535f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] de toute autre demande, fin ou prétention à l'égard de BNP PPF, En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87435

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elles relèvent que la demande présentée pour la première fois à l'encontre des assureurs de CAT devant la même juridiction se heurte également à la chose jugée à l'égard de la Société AXA COURTAGE, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aecb

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

En effet la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit.

Source officielle
CA

3ème chambre

6971c709cdc6046d47345777

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pas la prescription à l'égard de son assureur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac437ef77d000880b3c8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En effet, d'une part, le fondement juridique d'une telle demande n'est pas précisé.

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

qui en est à l'origine et à l'égard de la seule partie que l'on veut empêcher de prescrire.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ede

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] demande à la cour de : - réformer parte in qua le jugement ; - dire et juger que la société MAAF lui doit sa garantie au titre du préjudice matériel des consorts [G]-[X] et condamner en conséquence

Source officielle

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