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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
627f48dd551627057d32e000
12 mai 2022
action ne pouvant être engagée que par les assurés eux-mêmes, d'autre part de ne pas avoir informé ses mandants du risque de prescription biennale en matière d'assurance, sa mission de conseil n'incluant
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
[N] [U] et Mme [G] [M] irrecevables ; Condamne la société GMF à payer à M.
3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186d
7 octobre 2025
Par correspondance dématérialisée du 6 mars 2020, la société QBE, assureur de la société Bureau Veritas S.A a refusé de faire droit au recours présenté indiquant que l'assuré n'acceptait pas une part de
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A E et leur assureur, la société MACIF, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36e
10 mars 2008
Les époux X... et leur assureur ont alors saisi le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour obtenir à titre principal la condamnation de Madame E...
Chambre A - Civile
6970dcebcdc6046d471e354e
20 janvier 2026
et son assureur, chacun, une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cessionnaire aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure
6253cc06bd3db21cbdd8ee21
4 octobre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 OCTOBRE 2011 (no 533, 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
66863cebb1dbbe3bae6001e4
2 juillet 2024
proposée par Galian, avec pour assureur Covéa Risks aux droits de qui elles viennent, d'autre part, parce que la première réclamation a été adressée postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance
1ère ch. civile
64faba3e0f624005e653f7ff
6 septembre 2023
[U] et son assurance, la MAF . 3 000 euros à la MAAF assureur de la Sas ARM ; - condamné la Sa Axa France Iard, assureur de la société BGI et de la Sas Bureau veritas construction à payer chacun pour
1ère Chambre Section 1
6163e0f9925cfde126683782
1 mars 2010
de la procédure existante et du risque d'effondrement en sollicitant le 13 juillet 2006 une extension de garantie à effet du 1er septembre 2005, [E] [T] avait trompé son assureur, et ce quand bien même
6253cdbebd3db21cbdd9459f
4 avril 2019
de reprise ; CONDAMNE la société SMABTP assureur de la société CMCR G à garantir la société AXA FRANCE IARD assureur de la société ETABLISSEMENT H.LEFORT à hauteur de 75 % de la somme de 23.010 euros
2ème Chambre
6901ad9c748a422ad953535f
28 octobre 2025
[G] de toute autre demande, fin ou prétention à l'égard de BNP PPF, En tout état de cause, - condamner M.
6253c91bbd3db21cbdd87435
7 octobre 2004
Elles relèvent que la demande présentée pour la première fois à l'encontre des assureurs de CAT devant la même juridiction se heurte également à la chose jugée à l'égard de la Société AXA COURTAGE, en
6253ca65bd3db21cbdd8aecb
19 décembre 2007
En effet la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit.
6971c709cdc6046d47345777
21 janvier 2026
pas la prescription à l'égard de son assureur.
65b4ac437ef77d000880b3c8
22 janvier 2024
En effet, d'une part, le fondement juridique d'une telle demande n'est pas précisé.
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
qui en est à l'origine et à l'égard de la seule partie que l'on veut empêcher de prescrire.
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ede
7 juillet 2022
[O] demande à la cour de : - réformer parte in qua le jugement ; - dire et juger que la société MAAF lui doit sa garantie au titre du préjudice matériel des consorts [G]-[X] et condamner en conséquence
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