travaux réalisés par le locataire interviendra au départ du locataire, de sorte qu'il convient de faire abstraction des travaux pour apprécier la valeur locative, ce qui justifie un abattement de 10 %

immobilier ou à un service dont bénéficie le locataire.

Le commandement de payer portait sur la somme de 28.650 euros au titre de la dette locative échue à cette date, 1er trimestre 2025 inclus dont 2.667 euros au titre des provisions pour charges locatives

- bail ; que bien plus, venant aux droits de la Société NET UP, sous- locataire depuis 2000, bien que le sous- bail ne soit pas produit, cette clause l'engage depuis cette date jusqu'à son départ, étant

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du premier septembre 2000 à effet à la même date, M.

les locataires.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Ce n'est d'ailleurs que bien tardivement, en 2017, à la suite de la délivrance du commandement de payer litigieux et alors qu'il lui était reproché des impayés locatifs durant plus de vingt ans, qu'elle

vertu d'un contrat de location conclu par acte sous seing privé en date du 27 mars 1998, aux fins de voir valider le congé pour motif légitime et sérieux, qui leur a été délivré le 13 octobre 2009 à effet

Par jugement contradictoire du 3 janvier 2017, le tribunal de grande instance de GRASSE a dit le congé à effet au 28 septembre 2015 régulier et valide, dit que le refus de renouvellement avait pour effet

À cet égard, il n'est pas contesté que la provision fixée pour les anciens locataires était de 180 euros par mois de sorte que la provision fixée en l'espèce pour les intimés avait déjà été augmentée,

Il a également suivi l'expert en ce qu'il a estimé la valeur locative des locaux à 590 euros/m2 puis, après avoir considéré que la locataire était bien fondée en sa demande de voir déduire le montant de

en lui offrant dans le même temps de renouveler le bail et d'augmenter le loyer ; qu'ainsi, un tel acte n'a pu prendre effet et faire obstacle à l'effet du congé délivré le 23 novembre 2012 par la SCI

au préjudice de jouissance subi par la locataire, limité le montant du loyer dû par celle-ci, depuis l'origine, à la somme de 228 ç, soit 250,68 ç après indexation, jusqu'à achèvement par la bailleresse

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le premier juge en a déduit qu'à supposer que le logement soit indécent, il n'était pas établi que la SCI bailleresse en ait été informée par la locataire avant la délivrance du commandement de payer.

la fin du contrat de bail avec effet au 7 juillet 2018 à l'égard de M.

Cependant, contrairement à ce que soutient la locataire et comme relevé par le premier juge, la délivrance d'un commandement de payer pour une somme supérieure à ce qui est effectivement exigible est valable

Le premier juge a essentiellement retenu que le bailleur avait manqué à son obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et que la locataire avait subi un trouble de jouissance