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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6162677e12fe6a3e85a6c79f
10 avril 2014
que Madame [N] [V] fait valoir que depuis qu'elle a été engagée par la société RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES le 17 juillet 1996 en qualité d'auxiliaire de vie travaillant de nuit et jusqu'à son élection
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
[S] expose et produit les éléments suivants : - sans son intervention en octobre 2016, aucune élection des délégués du personnel n'aurait eu lieu au sein de la société TEMPOLOG 71, - à la suite
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
Il résulte de ladite enquête que monsieur [H] estime que les relations avec sa hiérarchie se sont progressivement tendues puisqu'il était délégué du personnel, il disait subir des remarques ou des reproches
Chambre Sociale
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
[K] persiste à invoquer les élections des délégués du personnel du 2 juin 2014, qui ont été annulées par jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 15 juillet 2014 ; - M.
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
n'étant pas établies ; Que s'agissant des magouilles de la hiérarchie, le salarié ne s'en explique pas et évoquant dans un de ses courriers adressés à l'employeur une irrégularité dans la procédure d'élection
17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
et qu'en l'état des effectifs de la société, l'employeur devait procéder à l'élection de délégués du personnel.
6163bf253aeb4b683cf414b2
30 novembre 2009
Par avenant du 1er mai 2004 au contrat de travail, [F] [O] est devenu contremaître et son salaire mensuel brut a été porté à 1 518 €. Par lettre recommandée du 4 novembre 2005, la S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
Au mois de novembre 2008, Monsieur [J] a été élu délégué syndical.
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3721a269c127203a72
1 octobre 2025
, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre unique du personnel du centre de Rennes et de Seine-Saint-Denis, - les procès verbaux d'élections en 2007 des délégués
68df5a3821a269c127203a86
68df5a3a21a269c127203aae
68df5a3a21a269c127203ab0
68df5a3a21a269c127203ab6
, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 6], - le registre unique du personnel du centre de Rennes et de Seine-Saint-Denis, - les procès verbaux d'élections en 2007 des délégués
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be419d
11 avril 2024
Aucun ne contient, en outre, de rubrique relative à la charge de travail et à l'articulation de la vie personnelle et professionnelle.
1ère chambre civile A
6163c2bd1a5f0a71dc3c914b
3 juin 2010
Sur la demande principale de la société EFFIKASSOCIES Attendu que la société EFFIKASSOCIES, pour caractériser les manoeuvres dolosives qu'elle impute à son adversaire, fait état de l'absence d'élection
15e chambre
633fc3a4e633183e2ee17d2f
6 octobre 2022
en organisant des élections de délégués du personnel en 2011 qui ont abouti à l'établissement d'un procès-verbal de carence,l'absence d'organisation d'élection en 2015 résultant du manque d'intérêt manifesté
63d37b08d1bc2605de4b4c7e
26 janvier 2023
2014, situation qui s'est répétée pour le versement opéré en 2015 avec un arrêt maladie du 27 mai au 3 juin, avant d'être à nouveau arrêté du 11 août au 17 septembre 2015, qu'il s'est présenté aux élections
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
Il mentionne avoir été désigné par la CFDT pour tenir les bureaux de vote lors des élections des délégués du personnel de septembre 1979 et avoir été élu membre du CHSCT de 1980 à 1982.
2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel aux motifs que la société [6] n'a jamais organisé d'élections, ou plus exactement n'a pas organisé
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