Elle maintient que le compromis est régulier mais conteste sa caducité du fait de l'absence de mise en demeure de s'exécuter tant par elle que par les consorts A... ; elle soutient que le Tribunal qui

volontaire de ratifier le legs verbal, de sorte que l'obligation naturelle née de la libéralité aurait été ainsi transformée en une obligation civile que [K] [G] aurait été tenue d'exécuter.

Il résulte également des termes de la promesse unilatérale de vente du 19 novembre 2014 établie par Me A..., notaire à [...], que M.

sur cet engagement unilatéral de paiement d'indemnité complémentaire, il a reçu 30 268,79 euros, - condamner en conséquence la société MICROCHIP TECHNOLOGY ROUSSET à l'exécution de son engagement unilatéral

de rompre ses engagements.

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [S] né le 17 août 1977 été engagé par contrat à durée indéterminée le 4 janvier 2000 par l'EPIC la Régie autonome des transports parisiens (RATP

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [L] né le 19 octobre 1967en été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 1986 par l'EPIC la Régie autonome des transports parisiens

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [O] né le 29 mars 1964 été engagé par contrat à durée indéterminée le 12 septembre 1988 par l'EPIC la Régie autonome des transports parisiens

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [K] née le 31 juillet 1965 a été engagée par contrat à durée indéterminée le 28 aout 1989 par l'EPIC la Régie autonome des transports parisiens (RATP

Elle s'est en outre opposée à toute compensation unilatérale de créances de la part de la société Chronopost.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [D] épouse [P] a été engagée en contrat à durée indéterminée par la société Mégival en qualité d'employée de restauration le

dirigée par Monsieur Jean-Claude X..., a présenté au Tribunal une offre de reprise par acquisition du fonds de commerce lequel devait être exploité par une société COMAUTO que Monsieur X... s'était engagé

par un salarié utilisant son véhicule personnel sur son lieu de travail, tel que prévu à l'article L 3261-3 du code du travail, n'est qu'une faculté pour l'employeur, sauf engagement unilatéral de sa

Suite à l'exécution des travaux, la société CBI, faisant valoir divers préjudices correspondant notamment à la réduction unilatérale du prix forfaitaire convenu, à des frais engendrés par le changement

C'est ce second acte que les époux [X] souhaitent exécuter.

Sur le complément de salaire issu de la prime RTT : •Dire et juger que la prime RTT supprimée unilatéralement sans explication était due à Monsieur VIANG Y... ; •Confirmer l'ordonnance de référé

La société Where is Brian soutient que la société [Adresse 6] a résilié, sans forme spécifique exigée, le contrat de manière unilatérale, sans faute de la société Where is Brian.

Par jugement rendu le 13 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg a : - dit et jugé que la BECM avait engagé sa responsabilité pour défaut de conseil et d'information dans le cadre

Le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : « Dit que la promesse unilatérale de vente conclue le 13 novembre 2019 entre M.

Mais, en dépit de cette dernière analyse, les parties n'ont pas prévu de durée à leur engagement contractuel en litige et les engagements à durée indéterminée sont toujours susceptibles de résiliation