le 2 février 2004 pour motif économique a : - dit que le licenciement reposait sur un motif économique ; - débouté Colette X... de l'intégralité de ses demandes - laissé à chacune des parties la charge

le 2 février 2004 pour motif économique a : - dit que le licenciement reposait sur un motif économique ; - débouté Colette X... de l'intégralité de ses demandes - laissé à chacune des parties la charge

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en qualification de la rupture des relations contractuelles avec l'association Ecole des dirigeants et créateurs d'entreprise en un licenciement sans

sur le motif économique' qui actant son licenciement pour motif économique démontre que la décision de la licencier était prise avant l'entretien préalable, d'autre part en ce que l'employeur, qui a procédé

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le bien fondé du licenciement et la faute grave : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs

de rupture de son contrat à durée indéterminée ainsi que le certificat de travail délivrés par le centre hospitalier ; L'association hospitalière [1] ne conteste pas avoir délivré des bulletins de salaire

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement La salariée soutient qu'en l'absence de notification du motif économique et de la rupture, le licenciement est nul car il est intervenu en violation

qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant noté que la société susvisée (qui ne s'est prévalue que d'une démission) n'a pas énoncé de motifs de licenciement ; Attendu, sur les effets

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L.1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement La société [2] rappelle que le licenciement pour motif économique de M. [B] s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif.

Sur la rupture du contrat de travail Au soutien de la contestation de la légitimité de son licenciement, M. 

MOTIFS DE LA DECISION I- SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur le licenciement verbal C'est au salarié qui soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal de rapporter la preuve que

et rupture abusive du contrat de travail, - 19.513,68 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (rupture abusive), - 14.310,03 € à titre d'indemnité de préavis et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement : Le licenciement correspond à une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

En l'espèce, l'essentiel de la motivation de la lettre de licenciement est reproduite aux conclusions de Christelle Y...

Il considère en outre que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ont déjà été sanctionnés, sont anciens et ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute grave.