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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbb
3 novembre 2022
L'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617a
7 juin 2002
induire en erreur.
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a1
25 janvier 2024
ne mentionne pas la nature des cotisations, alors que les références et les dates des mises en demeure sont erronées.
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - sa demande devant le TITSS remplissait les conditions posées par l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et de la famille et était donc recevable ; - c’est à tort que le
Chambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8fb
24 octobre 2024
L'action en bornage a pour seul objet de déterminer le périmètre des parcelles et, en aucune manière, de se substituer à une action en revendication qui, seule, permet d'identifier le titulaire du droit
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
A ne peut utilement soutenir que les premiers juges auraient estimé, à tort, que la décision contestée n'avait pas à être motivée, et n'était entachée ni d'erreur de droit ni de fait ni d'erreur manifeste
Pôle 4 - Chambre 3
5fda337a476a3a796cfe7d7f
13 septembre 2019
Elles sont donc recevables en leur action engagée le 20 octobre 2016, le jugement étant infirmé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
d’occupation de l’horizon, d’un indice de densité sur les horizons occupés et d’un indice d’espace de respiration ou angle de respiration, auxquels doit s’ajouter une appréciation affinée au cas par cas
6253cbadbd3db21cbdd8dfd2
10 mai 2011
Par jugement en date du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Lyon, constatant le désistement d'instance et d'action de la société SEMCODA à l'encontre de la SARL Alain PICHOU (économiste) et
6253c8e6bd3db21cbdd8695b
22 septembre 2003
JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262e
30 juin 2020
Il ne pourra en toute hypothèse s'agir que d'une perte de chance de voir accueillir son action par le juge.
Pôle 5 - Chambre 7
617a79f91dc83cb0db6c035e
2 février 2010
La société a signé le 10 juin 2005 un contrat d'acquisition des actifs pétroliers de Knightsbridge Petroleum pour le prix de 460 MUSD, dont 20 % seront immédiatement réinvestis par le vendeur en actions
Juge des référés
ORCA_25MA00132_20250312
12 mars 2025
de fait et d'une erreur de droit en ce qui concerne la notification de l'arrêté contesté ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant refus de séjour est entachée de vices
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
Il est constant que les deux contrats de prêt du 15 mai 2012 et du 11 décembre 2012 comportent chacun la clause suivante en dernière page, avant les signatures : " Les actions de toute nature, y compris
6253ca63bd3db21cbdd8ae5f
13 février 2008
de la nature d'affaires Gerhard X..., Annie Y..., épouse X...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.
DCA_21MA03608_20230515
4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant la rescri tion de leur créance ; - la créance dont ils se révalent n’était
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