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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacbb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617a

Appel

7 juin 2002

7 juin 2002

induire en erreur.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ne mentionne pas la nature des cotisations, alors que les références et les dates des mises en demeure sont erronées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : - sa demande devant le TITSS remplissait les conditions posées par l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et de la famille et était donc recevable ; - c’est à tort que le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

671b35212edfb0b58c05e8fb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'action en bornage a pour seul objet de déterminer le périmètre des parcelles et, en aucune manière, de se substituer à une action en revendication qui, seule, permet d'identifier le titulaire du droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A ne peut utilement soutenir que les premiers juges auraient estimé, à tort, que la décision contestée n'avait pas à être motivée, et n'était entachée ni d'erreur de droit ni de fait ni d'erreur manifeste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elles sont donc recevables en leur action engagée le 20 octobre 2016, le jugement étant infirmé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

d’occupation de l’horizon, d’un indice de densité sur les horizons occupés et d’un indice d’espace de respiration ou angle de respiration, auxquels doit s’ajouter une appréciation affinée au cas par cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd2

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par jugement en date du 14 mai 2009, le tribunal de grande instance de Lyon, constatant le désistement d'instance et d'action de la société SEMCODA à l'encontre de la SARL Alain PICHOU (économiste) et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8695b

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Il ne pourra en toute hypothèse s'agir que d'une perte de chance de voir accueillir son action par le juge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

617a79f91dc83cb0db6c035e

Appel

2 février 2010

2 février 2010

La société a signé le 10 juin 2005 un contrat d'acquisition des actifs pétroliers de Knightsbridge Petroleum pour le prix de 460 MUSD, dont 20 % seront immédiatement réinvestis par le vendeur en actions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00132_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

de fait et d'une erreur de droit en ce qui concerne la notification de l'arrêté contesté ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant refus de séjour est entachée de vices

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est constant que les deux contrats de prêt du 15 mai 2012 et du 11 décembre 2012 comportent chacun la clause suivante en dernière page, avant les signatures : " Les actions de toute nature, y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

de la nature d'affaires Gerhard X..., Annie Y..., épouse X...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01350_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n'était

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils soutiennent que : - les remiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’a réciation en retenant la rescri tion de leur créance ; - la créance dont ils se révalent n’était

Source officielle

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