Réponse de la cour A l'appui de sa demande indemnitaire, la société [C] [Z] produit six factures d'un montant total de 18.428,73 euros qu'elle a émises le 29 février 2020 à l'attention de la société

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit et de deux erreurs de qualification juridique des faits ; - c'est à tort que les juges n'ont pas fait usage de leur pouvoir

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A l'appui de ses allégations, la SARL [1] produit notamment au débat : - une carte grise d'un véhicule Ford Kuga - un suivi kilométrique, - des cartes grises des véhicules de Mme [A].

du bordereau de pièce nouvelle produite à l'appui des conclusions en réplique sur incident du 28 mars 2025, les justificatifs des virements effectués au profit de la CPS entre le 04/02/2025 et le 24/03

a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; -l'arrêté méconnaît

En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

Le service de coopération et d'action culturelle a d'ailleurs conclu que le " projet professionnel de la candidate n'est pas solide et est imprécis ".

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 10.

En ce qui concerne le montant de la mensualité de remboursement par le premier juge, ils font valoir que ce dernier a commis une erreur sur le montant du salaire de M.

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Enfin, il se déduit de l'abstention du requérant à produire au stade contentieux la copie du courrier d'accompagnement de l'envoi réceptionné le 9 mai 2022 en préfecture, la copie de son passeport ainsi

figurent pas sur le jugement supplétif et que la copie de la requête n'est pas jointe au jugement en méconnaissance du code malien de procédure civile.