-La SARL LE BIARRITZ a interjeté appel de cette décision avant finalement de se désister, ce à quoi Françoise X... s'est opposée ayant déjà conclu au fond à la confirmation.

En l'absence de signification valable de cette ordonnance dans les 6 mois de sa date, l'ordonnance du 24 février 2016 doit être déclarée non avenue à l'égard de Mme [P].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la déclaration d'appel du 18 mars 2024 au regard de la signification le 8 février 2024 des ordonnances du juge de la mise en état des 8 novembre 2023 et

Vu l'appel interjeté le 14 février 2024 par la SAS Gerapra à l'encontre de cette décision (rg 24/783) ; Vu l'appel interjeté le 15 février 2024 par la SC Foncière Chabrières à l'encontre de cette décision

Madame Y... a fait signifier cette décision à avocat le 11 juin 2003, a fait appel le 2 juillet 2003 puis a signifié à M. Z... le 14 juillet 2003.

en recouvrement des arriérés échus et non à son exécution.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 98 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00189 - No Portalis DBV7-V-B7D-DB3J Décision déférée à la Cour : Jugement

La SCP [R] a signifié en premier lieu le 5 mars 2019 un commandement de payer.

Par jugement du 1er mars 2023, le juge de l'exécution a : -rejeté la demande d'annulation de la signification du 16 décembre 2021 ; rejeté la demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement du

[E] [J] à la SA [18] et aux organes de la procédure collective la concernant ; Vu l'invitation d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel aux parties intimées non constituées, délivrée par le

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 13 JANVIER 2026 (n° 16 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

19/03227 No Portalis DBVN-V-B7D-GBBU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251652494650

[N] avant de les faire signifier le 13 juin 2025 à ce dernier. M.

Toutefois, la requête en déféré porte la mention avant le rappel de la procédure "Plaise à la Cour" en page 2 et après rappel de la décision du magistrat de la mise en état, il est ajouté " c'est la décision

[Z] [F] a fait appel le 07 juin 2024 d'une décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 09 Avril 2024.

Cette décision a été signifiée à M. [N] le 23 octobre 2023 par acte remis en l'étude du commissaire de justice significateur. Par assignation délivrée le 22 janvier 2024 aux consorts [K]-[L], M.

Par courrier du 25 juillet 2022, le greffe a adressé au conseil de Mme [C] l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.