L'article L622-7 I prévoit, notamment, que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

la cour Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Cet accord collectif a pour objet le « versement exceptionnel d'une prime de compensation des majorations des heures de nuit » d'un montant variable et payable sur les salaires de septembre 2012, lequel

obligatoires, aux congés payés et dommages et intérêts afférents, à la dissimulation d'emploi salarié et à l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail dans les termes suivants : 'Considérant

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

L'article L 622-7 du code de commerce prévoit que 'le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

l'article L. 622-7 du code de commerce qui dispose : 'I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

- Il existe des exceptions énumérées à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale, la prestation de compensation pouvant être affectée à des charges, telles que les charges liées à un besoin d'aides

contrat de distribution, ses défaillances et le non respect notamment en ce qui concerne le stock et le dépôt vente ont mis à mal l'équilibre de ce partenariat, et qu'elle a donc fait application de l'exception

judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En deuxième lieu, les appelants soutiennent que le juge de l'exécution a fait une fausse application de la loi, en retenant les règles de compensation des anciennes dispositions de l'article 1290 du code

que l'article L.622-7'du code de commerce dispose que «le Jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

l'article L622-7I du code de commerce dont il ressort que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception

Par conséquent, l'exception de nullité pour vice de forme sera rejetée.

L'article L622-7-I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L'article L 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception