président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. 27/04/2026 : Copie revêtue de la formule

Elle expose que cette clause d'exclusion est claire, précise, formelle et limité et qu'en outre elle ne vide pas le contrat de sa substance.

[G] [M] de ses demandes formes contre M. [L] [U], - dit que M. [B] [U] est occupant sans droit ni titre de la dépendance sise [Adresse 3], - ordonné à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01409 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSEU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 31 mars 2025 RG:22/00642

formulée à l'encontre de M.

du risque doivent être formelles et limitées.

lorsqu'elle est motivée' doit s'analyser comme une clause d'exclusion qui en l'espèce ne répond aux conditions des article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances (absence de caractère formel), et vide

Eu égard à ces dispositions d'exclusion claires et formellement limitées, il convient de retenir que ces deux postes ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

Sur le caractère limité de la clause L'exigence d'une exclusion limitée implique que la portée ou l'étendue de l'exclusion soit nette, précise, et sans incertitude, pour que l'assuré sache exactement

Sur le caractère formel et limité de l'exclusion Le tribunal a précisé que le débat sur la définition de micro-organismes est très controversé et ne permet pas de trancher l'appartenance du COVID 19

Sur le caractère formel et limité Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances

, qui est applicable en l'espèce ; - JUGER que cette clause d'exclusion répond au caractère formel et limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne

ROSA VERDE, - Rejeté l'application de l'exclusion de solidarité, - Limité la part de responsabilité de la S.C.I. CPPX et de la S.A.R.L.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

[L] conteste le caractère formel et limité de la clause d'exclusion invoquée par CNP ASSURANCES.

Il soutient par ailleurs que la formulation générale de la condition d'exclusion, sans aucune précision sur les modalités d'usage de stupéfiants, en quantité, en nature, en période d'usage, ne remplit

invoquée par Axa n'est pas applicable pour ne pas avoir été acceptée à la conclusion du contrat, pour ne pas être prévue de manière apparente ni être formellement limitée et en toute hypothèse, pour n'être

réalisation du risque doivent être formelles et limitées.

non écrite lorsqu'elle est elle-même soumise à interprétation, et par conséquent ni formelle, ni limitée.

doit, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée ; Que la sanction de la non-conformité d'une clause d'exclusion de garantie est sa nullité ; que cette sanction