déjà versées, - dit que l'URSSAF procédera à la régularisation de sa créance, notamment au titre de majorations de retard réellement dues, à calculer sur la seule somme en principal de 50.428 euros,

portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction des cotisations patronales sur bas salaires, l'autre à l'alitement pour réduction collective du travail appliquée au directeur salarié de la société.

portant sur 2 chefs relatifs l'un à la réduction des cotisations patronales sur bas salaires, l'autre à l'alitement pour réduction collective du travail appliquée au directeur salarié de la société.

non identifiés de l'assiette de cotisation et annuler le redressement de ce chef, - condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à titre d'information, - ici, dès1995, ont été distribués aux salariés des documents écrits fournissant aux salariés une information complète sur les garanties collectives offertes, et à compter de 2007

-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie

-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie

La cour, dans un arrêt en date du 22 juin 2004, a notamment condamné la société Rémy-Pannier à verser à monsieur Dominique Z... la somme de 90 611,70 euros au titre de l'avenant précité et, la société

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

principal de 19 749 euros et à titre subsidiaire de 9 689 euros au titre des cotisations 'versement transport' ; - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article

ordonner la restitution de la somme indûment versée, assortie d’intérêts moratoires.

bénéficier des exonérations légales au titre de l'intéressement.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre du versement transport.

les montants correspondant à la part des cotisations ouvrières au régime de prévoyance et qualifie ces sommes d'avantages en nature sauf pour les sommes versées à la MNPAF, - s'agissant du chef de

l'URSSAF à lui rembourser la somme de 44 680 euros versée au titre de la mise en demeure (points n° 3 et 4 du redressement), - assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la saisine

Elle a directement versé les sommes de 300 euros et 200 euros à deux de ses salariés de sorte qu'il ne s'agit pas de bons d'achat ou de bons cadeaux.

À l'appui, elle fait valoir que la société [8] a versé aux salariés la somme de 28 463 euros à titre d'indemnités de congés payés qui ne peuvent être portées au numérateur de la formule de calcul de la

que l'URSSAF a entendu recouvrer les sommes litigieuses en violation de la procédure de recouvrement applicable au titre de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; - constater que la lettre