en toute demande de répétition ou remboursement des sommes trop perçues afférentes à la période antérieure au 31 juillet 2015, dès lors que son exploit introductif d'instance a été délivré le 31 juillet

à leur payer : * 39.266,33 € (2/6èmes des parties communes) en réparation de leur préjudice financier en y ajoutant les intérêts légaux à compter du 8 mars 2017 date de l'acte exploit introductif d'instance

Il ajoute qu'alors que l'ensemble des actes afférents à cette procédure ; exploit introductif d'instance, signification du jugement et de la déclaration d'appel, lui ont été signifiés par PV de recherche

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que l'exploit introductif d'intance du 10 décembre 2019 est nul car délivré à une adresse incomplète qui n'a pas permis de toucher les intéressées lesquelles

2026, le demandeur sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, au terme desquelles il maintient les demandes figurant dans son exploit

[T] [G] tant à la date de l'exploit introductif d'instance initial des 27 et 28 novembre 2007 qu'à toutes époques de la procédure et à ce jour n'a jamais été seul propriétaire du Château de LA ROCHE à

foncière de 1996, conformément au contrat de vente ; que la cour confirme le jugement déféré qui les a condamnés au paiement de cette somme ; que les intérêts au taux légal seront dus à compter de l'exploit

Jérôme C... de sa demande de nullité de l'exploit introductif d'instance, - débouté M.

Madame [Q] d'une part, Monsieur [J] d'autre part, qu'après que Madame [S] ait engagé, au fond, la présente procédure, puisque Monsieur [J] a démoli le mur barrant cette servitude, postérieurement à l'exploit

[L] sollicite le bénéfice de son exploit introductif auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens; il ajoute oralement que le délai d'un mois prévu par l'article 380 du code

vu les articles 30 et suivants, 42, 117, 751 et 752 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil, - lui donner acte de son désistement d'appel limité au moyen de nullité de l'exploit

[Z] à leur payer la somme de 63 548, 41 € à titre d'indemnisation des frais divers (encourus et payés) en raison de la faute qu'elle a commise à leur préjudice, outre intérêts légaux à compter de l'exploit

et 20 novembre 1968 respectivement par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat du LIBAN ayant statué sur la portée des articles 16 et 18 invoqués par les appelants pour arguer de la validité de l'exploit

INCENDIE-ACCIDENT, UNION PHENIX ESPAGNOL, UNI EUROPE, COMMERCIAL UNION et ZURICH INTERNATIONAL FRANCE ont assigné la CGM-Sud en paiement de la somme de 138.925,68 frs avec intérêts légaux à compter de l'exploit

personnes, entreprises et sociétés dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, vérifier l'existence des désordres, vices ou non-conformités allégués par la partie demanderesse dans son exploit

[K] de l'ensemble de ses demandes et d'«adjuger à la concluante le bénéfice de son exploit introductif d 'instance». Elle soutient que M.

fonctions de mandataire judiciaire exercées du 16 janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2017 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [B], ainsi que l'indique la précision apportée sur l'exploit

Par exploit introductif d'instance en date du 14 mars 2022, la SARL [P] a assigné la société TRANSPORTS LAJOYE ainsi que son assureur, LE GAN Assurances, afin de solliciter l'indemnisation de ses préjudices