[F] une facture unique de loyers sur 48 mois, portant expressément mention du numéro de référence 142006, le locataire s'étant en outre acquitté des échéances pendant deux ans. M.

L'absence de la mention manuscrite "lu et approuvé bon pour transaction définitive et sans réserve", formalité dépourvue de toute portée, n'affecte donc pas la validité du protocole.

Une sommation de payer a été délivrée à M.

relative aux objets portant le n°2, *deux colliers 21 carats estimés à 4.08 l euros correspondant aux ler et 3ème postes de la facture relative aux objets portant le n°2, *un collier 21 carats estimé

En premier lieu, s'agissant des ventes mentionnées sur la facture portant le n° 608002, d'un montant de 2 830,50 euros, le service a relevé, d'une part, que le nombre de colis était absent de la facture

d'une bande étanchéité 20 plomb de 58,50 euros et la mention manuscrite pour ce poste 'pour toit bergerie' 'dépôt validé par [V] ( correspondant au prénom de M.

La mention précitée permet de considérer que la facture a été réglée.

[G] produit un devis n° 10822 et une facture n° 4.622 tous deux en date du 2 avril 2007 d'un montant de 239.200 €, sur lesquels est apposée la mention 'Lu et approuvé ' Bon pour travaux' ainsi que la signature

Telecom pour l'informer du rejet de ces factures. 13.La société BPCE Factor fait ensuite valoir qu'elle a escompté les cinq factures émises par la société Pro Telecom et qu'elle l'a à chaque fois réglée

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant

portant en chiffre et lettre le montant des sommes prêtées ont été signées par M.

du devis et la date du devis et la date de la facture devaient être identiques à celles figurant sur l'attestation sur l'honneur.

manuscrite "espèces le 11/7/2018", non suivie d'une signature, -quatre photographies d'un véhicule Renault de couleur rouge accidenté portant une plaque d'immatriculation [Immatriculation 2], -un constat

En l'espèce, il importe de relever que le bon de commande manuscrit et peu lisible en date du 7 novembre 2013 mentionne : - s'agissant de l'habitation numéro1,la pose d'une pompe à chaleur (pac) AUER

, la société Mawuna n'a perçu que la somme de 34.184 euros du notaire, après que le bon à payer figurant sur la facture a été transformé et réduit à ce montant ; Que la société Mawuna estime que, ce

manuscrite 'modifié en réunion du 17 janvier 2012 à côté de la mention 'budget prévisionnel de compte prorata'.

[U] [K] [G] avait été rayé dans la rubrique 'détails client' pour être remplacé par celui de cette Eurl ; qu'enfin ce bon portait mention de la remise au vendeur d'un chèque tiré sur le compte ouvert au

Cette pièce consiste en un avenant au contrat de travail de Mme [P] en date du 30 janvier 2018 portant la rémunération à hauteur de 2850 € au 1er mars 2018 et sur lequel est apposée la mention manuscrite

intégralement payées par la société EUROCHAUFF.

et d'intervention pour 2008 comportent la mention SARL CCA Secours et de façon manuscrite « copie certifiée conforme par le gérant » ; Que le 11 février 2008, APV a écrit à « monsieur [C] [I] gérant