de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement

Estimant que le salarié serait débiteur, notamment, au titre d'une clause de dédit formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 juin 2022, a condamné le salarié à rembourser

ARCHIBALD , représentée par Maître Virginie LAURE, ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI MONTAIGNE demeurant 23 rue de la Poterie 77130 MONTEREAU FAULT YONNE représentée par la SCP PETIT

Elle demande le maintien d'un remboursement échelonné selon les capacités actualisées du débiteur, Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé leurs observations pour l'audience.

dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation précontractuelle d'information et/ou de mise en garde, - dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement contractuel, ni aucune faute

Un avenant a été régularisé afin de consentir une ouverture de facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 10 000 euros.

(= mouvements débiteurs) ».

Elles ajoutent que si l'article 4 du contrat prévoit la faculté pour la banque de débiter de manière permanente la somme due au titre de la garantie à première demande, dès lors que le donneur d'ordre

Il fait remarquer que la seule obligation qui pèse sur le fonds est d'informer le débiteur de l'entité en charge du recouvrement, ce qu'il a fait par LRAR et simple du 31 mai 2021.

financières prévisibles de l'entreprise et qu'en l'espèce, le 9 juin 2005, il pouvait légitimement penser que la société D.C.A. était viable et apte à honorer ses engagements ; qu'il en déduit qu'il n'a

qu'au cas où les échéances du plan initialement arrêté ne sont pas respectées, le tribunal qui l'a ordonné a la faculté d'en décider la résolution.

de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier.

[Z] [Y] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 50 194,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant de la société GARAGE DU PARC, de laquelle seront déduits les intérêts débités en compte

Sur les sommes dues au titre du solde débiteur du compte À hauteur d'appel, l'appelante admet encourir une déchéance du droit aux intérêts et réclame une somme de 998,52 euros après avoir déduit les

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

; Le 1er décembre 2009, la débitrice a demandé l'ouverture de la phase de recommandations ; Le 4 décembre 2009, la Commission a recommandé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois

et en conséquence, dire que la répartition entre les co-obligés alimentaires s'établira comme suit, en les y condamnant, étant observé qu'une répartition selon un pourcentage serait préférable pour faciliter

de 32.473,41 F ; Qu'il soutient en outre que la BPRP n'a pas rempli ses obligations de conseil et de mise en garde en accordant à la société Myrh une facilité de caisse non contractuelle qui a accru

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et