La citation de ce rapport est accompagnée d'une note en bas de page 'pièce 65 des actionnaires minoritaires: second rapport de M.[I] [T] en date du 20 juillet 2022".

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

Il résulte de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause

- Dire que les sommes au titre de salaires, l'indemnité de préavis et des congés payés produiront intérêt à compter de la date de la citation en conciliation.

[S], révèle également que ce dernier, avant de faire sauter les participants, leur a réitéré les consignes de sécurité en insistant sur la nécessité de «donner une bonne impulsion pour ne pas tomber à

Par une ordonnance n° 2503210 du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et désigné un collège d’experts.

La révélation de ces faits conduisait le Conseil supérieur du notariat à ordonner une inspection occasionnelle nationale de l'étude de Me [Z]-[Z] [M] et [Q] [Q], afin de vérifier, au-delà des agissements

Par ordonnance contradictoire du 05 juillet 2022, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge de la mise en état du tribunal

D'une part, la citation devant la juridiction pénale visait des faits relevant de la prévention « d'abus de bien social »( en réalité d'abus de confiance) commis sur la période du 1er janvier 2003 au

Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée."

Par ordonnance en date du 17 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné, à la demande de M.

Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription correspond à la période où le fait dommageable a pu être constaté ou au jour où il a été révélé en cas de dissimulation.

Il soutient que : - l'indemnisation de l'entier préjudice subi du fait de l'arrêté du 22 avril 2014, dont les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui notamment celles révélées dans toute

initiées contre Mme [W] pour détournement/ recel d'actif par parent ou allié que Mme [W] et la société [10] ont bien commis une faute en détournant de la clientèle d'une société qui pouvait être reprise

L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 13 novembre 2023 et appelée en dernier lieu à l'audience du 21 novembre 2023.  

Par ordonnance de référé en date du 12 avril 2006, un expert judiciaire a été désigné par le Tribunal de commerce de LYON.

Madame Sandrine X... forme appel de cette ordonnance le 8 juillet 2002 mais l'affaire fait l'objet d'une radiation.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025.

ses courses, etc. (') Ces faits sont constitutifs de fautes graves, privatives de préavis et indemnités. (') Pour [T] [B], [X] [B] PS : courrier lu à [T] ce jour et validé par elle».

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une