ou non.

Par un arrêté du 18 juillet 2020, le préfet de l'Aisne a ordonné la fermeture, pendant une durée de quinze jours, de l'établissement exploité par la société Vetkali Bar au 32 rue Saint-Jean à Laon.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 JUIN 2026 (n° 173/26 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/

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La Banque pouvait donc légitimement croire que l'activité de la Sté MEDITERRANEE FERMETURES lui permettrait de ramener son compte à une position créditrice.

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le 9 juin 2017, que le terrain d'assiette de cet établissement comprend des zones de danger exposées à un aléa fort en matière de déferlement et de submersion marine.

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Il est établi qu'en raison de la fermeture de l'entreprise, la société Sofrabrick a imposé à M.