à la caisse des dépôts et des consignations des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, En tout état de cause, -Débouter la BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE de l'ensemble de ses demandes, fins et

à la caisse des dépôts et des consignations des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, En tout état de cause, - Débouter la BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE de l'ensemble de ses demandes, fins

à la caisse des dépôts et des consignations des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, En tout état de cause, Débouter la BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE de l'ensemble de ses demandes, fins

des dépôts et consignations; - condamné la société [1] plus aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

Or selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une action fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication.

échéant, le versement d'une consignation complémentaire, - dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au juge chargé du contrôle, notamment pour

la victime et de celle de la Caisse des dépôts et consignations, organisme susceptible de verser une allocation d'invalidité à M.

des avocats de Grenoble, désignée séquestre, les sommes étant déposées à la Caisse de règlement pécuniaire des avocats des Alpes.

chiffrer le trouble de jouissance subi par eux, * de s'expliquer, techniquement, sur tous les points soulevés par les parties dans leurs dires ou observations et organiser une réunion de synthèse avant le dépôt

ladite somme auprès de la caisse des dépôts et des consignations dans les deux mois de la décision ; - et, avant dire droit pour le surplus, ordonné une expertise et désigné M.

[J] à consigner la somme par l'envoi à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la Direction départementale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des consignations

, sur un compte séquestre de la caisse de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) ou de la caisse des dépôts et des consignations, des sommes que la société Allianz Iard doit régler à Mme [Z] [H] en exécution

[F] [Z] et en cas d'indisponibilité M.

Frédéric Guerra player agent à consigner la somme de 33 333 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision

à titre principal - arrêter l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance rendue le 27 mai 2025 ; à titre subsidiaire - autoriser la société Yoma à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations

visés par la police en cause alors qu'au cas d'espèce, ce terme figure en début de phrase sans pouvoir suggérer qu'il coordonnerait deux propositions ; -que la modification de la police à compter du

Le tribunal a ordonné une mesure d'expertise et sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l'attente du dépôt du rapport, les dépens étant réservés.

[S] à consigner à la Caisse des dépôts et consignations le montant correspondant aux condamnations mises à sa charge par le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-bois, - en tout état de cause, condamner

Il précisait qu'il avait fallu, à l'été 2013, déposer la partie représentant un danger, en cas d'éboulement, pour la maison de M. [K] située en contrebas. S'agissant de l'enrochement chez M.

la somme de 987 192,20 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation ou de tel séquestre qu'il plaira à la cour de désigner, -juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.