Le 19 juillet 2012, Maître [J] [X] a sollicité une réévaluation du forfait mensuel et la société GAC s'est opposée à cette demande. 

Au dernier état des relations contractuelles, Mme [D] percevait une rémunération mensuelle brute de 1 398,36 euros, outre le versement d'une commission de 2,5 % générée par la vente des forfaits de conseillers

9.4 PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé, forfait hebdo 9.4 LPP 1188684) de M.

d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des

, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus en contrepartie, à savoir le remboursement de la somme de

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Le contrat de travail prévoyait que la salariée relève de la catégorie 'Consultants', cadres autonomes au forfait de 218 jours par an.

Le répertoire de la SAJE est ainsi composé de formats de jeux, créés par un ou des auteurs ou encore adaptés de formats étrangers.

- de juger que le forfait-jours mentionné dans le contrat de travail de M. [Y] [V] lui est inopposable.

La société Helivet a suggéré, par courriel du 8 octobre 2024, que la rémunération de l'avocat soit calculée à partir d'un forfait outre un pourcentage sur les indemnités.

Les bulletins de paie portent mention d'un forfait annuel de 215 jours. [Q] [F] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2019.

L'arrêt confirme ou infirme partiellement la décision de première instance selon les spécificités du litige relatif aux relations entre les sociétés de l'UES et les obligations envers la salariée en m

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

[K] et de la société Equiwatt en date du 5 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code

de type excel ou équivalent, du grand livre budgétaire de 2013, 2014, 2015 et des 6 premiers mois de 2016, la commune lui proposant une copie au format PDF.

, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus en contrepartie, à savoir le remboursement de la somme de

[O] en date du 7 juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

[X] relevait du statut de cadre dirigeant et jugé que le forfait sans référence horaire lui était applicable, - constater que la convention de forfait sans référence horaire ne lui est pas opposable,