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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747e
7 février 2005
exclusivement à la compétence du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société MDF CONSTRUCTIONS et du tribunal de cette procédure collective, les réclamations sur l'existence, le montant et la garantie
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
Il ajoute qu'il habitait personnellement dans les biens donnés en garantie.
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
porté caution solidaire de la SARL X... à concurrence de la somme de 280.000 Francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, en garantie
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
La garantie du risque décès contractée dans le cadre d'une assurance de groupe ne libère pas l'emprunteur de son obligation de paiement.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a322cdc6046d47463651
13 janvier 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS S.A.
Cabinet D
652f7906b053208318995aeb
12 octobre 2023
par l'État ; elle a finalement accepté une garantie hypothécaire, mais TOTAL a dénoncé le contrat de location-gérance malgré qu'elle avait reçu la certitude de pouvoir bénéficier de sa garantie bancaire
Chambre 1-9
6973a2ffcdc6046d4770ced2
22 janvier 2026
compter du 30 juillet 2021, - Condamné monsieur [M] à lui régler la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure, - Condamné monsieur [M] aux dépens, y compris les frais de garantie
Pôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
. *** Faits et procédure La SA de droit suisse LCG Services Immobiliers a par acte notarié du 31 mars 2014 consenti à Mme [G] [Z] [H], épouse [N], un prêt avec affectation hypothécaire d'un montant
6253ca39bd3db21cbdd8a642
18 décembre 2007
l'achèvement de la construction en vue d'assurer le prêteur de la consistance de la garantie hypothécaire qui devait être consentie pour l'octroi définitif du prêt et ainsi de justifier des autorisations
6253ca09bd3db21cbdd89e17
16 octobre 2007
l'engagement pris par la SARL DE GESTION PARC SUD ROUSSILLON à l'égard des trois SCI, cet engagement devant être matérialisé par un acte authentique à intervenir dans le mois de la transaction et contenant garantie
16e chambre
603297e24a96470c807a954b
21 décembre 2017
7] ; parallèlement, la CRCAM lui a consenti un prêt 'relais habitat' d'un montant de 416.710 €, ce par acte du 28 novembre 2009, d'une durée de 12 mois, la maison de l'emprunteur étant affectée en garantie
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
concernés par la liquidation judiciaire affectant ce dernier', il fait valoir que sa qualité de créancier personnel a été retenue par ce jugement, qui, devenu définitif, lui a permis de consolider sa garantie
6253caa9bd3db21cbdd8baf5
21 février 2008
ou d'honoraires, ni l'incidence de la contribution au fonds de garantie pour fixer le taux effectif global.
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ae
26 juin 2015
[H] [L], expert en analyse mathématique et financière auprès de la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1], dont il ressort que les frais liés à la garantie hypothécaire du prêt n'ont pas été
1ère CHAMBRE CIVILE
635b719db201587f74be0162
27 octobre 2022
La SA Crédit Logement a souhaité prendre une garantie hypothécaire sur l'immeuble acquis par les époux [U] et financé par le prêt de la Société Générale qu'elle avait cautionné.
1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
Il précise : les actions ou parts sociales, fonds d'Etat, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens laissés par un des ressortissants de l'un des deux Etats auxquels ne
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a28d
20 octobre 2015
Maître [I] sur la solvabilité de Monsieur [Y] [D] et invoque l'attestation de Monsieur [K], conseil fiscal, aux termes de laquelle la société est « solvable pour exercer une activité et donner des garanties
Pôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
plus tard le 31 décembre 1991, les autres conditions étant identiques à celles des premiers prêts ; Considérant que les différents actes ont donné lieu à l'inscription, au profit de la banque, de garanties
6253c87bbd3db21cbdd85656
28 février 2001
prétendre que la banque n'aurait maintenu ses concours et retardé ainsi la cessation des paiements que dans le but de récupérer au mieux ses créances et de rendre impossible une remise en cause de ses garanties
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7129
4 avril 2024
Pour cette acquisition, un prêt immobilier a été consenti à la SCI Scrapi par le CIC, prêt garanti par une garantie hypothécaire inscrite sur le bien immobilier et par la caution solidaire de Mme [W] [
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