SUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS SUR L'INDEMNITÉ DE RÉMUNÉRATION Le premier juge a accordé une somme de 8 000 € à Marie-Christine Y...à titre de rémunération pour sa gestion du patrimoine indivis

à partager et de ses intentions quant à la répartition des biens, - son conseil a adressé le 24 mars 2024 au conseil de Monsieur [N] une lettre officielle détaillant le patrimoine commun et indivis et

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a annulé le protocole du 7 avril 2009, motif pris de la réticence dolosive des époux [T] quant à la composition de leur patrimoine.

compte affecté à la gestion des biens communs ?) de sorte qu'il n'est pas caractérisé que ce défaut de provision incombe exclusivement à l'époux.

Par arrêt du 5 novembre 1992, la présente Cour a : - prononcé la séparation de corps et de biens des époux X...

[Y] [N] et à Mme [J] [F], épouse [N], leur fils et belle-fille, une propriété viticole et des parcelles en nature de vigne, terre et bois taillis situées sur les communes de [Localité 1] et de [Localité

la gestion de biens immobiliers et que les sommes réclamées à M.

Considérant sur le caractère onéreux de la jouissance de la maison, que l'immeuble a été acquis au nom de Madame [F] qui en conséquence ne peut être tenue de verser une indemnité d'occupation, les époux

Par jugement du 19 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer a confirmé la décision de rejet de la réclamation formée par les époux [B], en date du 19 mars 2014.

Ils expliquent qu'après le décès de [E] [J], époux de [W] et père de [D] et [Z], M.

des époux X...; Les droits ont été mis en recouvrement le 7 mars 2002 pour un montant de 496 993ç en principal et 146 287ç au titre des intérêts de retard; Fabien X... a présenté le 28 avril 2002

Le CCF-Banque des Caraïbes fait valoir que, n'ayant procédé à aucune déclaration de créance, les époux [I] ne justifient pas de leur qualité de créanciers éventuels.

à des informations légales et financières accessibles au public (bilan, rapports de gestion).

Aux termes de cet acte, l'épouse se voyait attribuer 11/20ème en pleine propriété de l'immeuble commun situé 35 rue Pasteur à Lunéville, le mari 9/20ème, outre les meubles meublants évalués à 10.671,43

, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

Les époux possédaient en commun un bien immobilier qui a été vendu au mois de décembre 2010 pour le prix de 400 000 euros, laissant un disponible de 262 117,63 euros.

Il n'est en effet, nullement démontré que Mme [Z] ait accompli cette gestion sans l'accord de son époux ou en cachant volontairement des dépenses indues ou déraisonnables.

de [Localité 14] (63), commune de leur domicile ; les époux [V] se sont portés acquéreurs au prix total de 230.600 euros T.T.C. soit 192.809 EUROS H.T., à financer intégralement par l'emprunt, de deux

' Sur l'enrichissement sans cause, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1371 ancien du code civil, le tribunal a considéré que le patrimoine des époux [H] s'était appauvri de manière indirecte

choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment