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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
Monsieur B... relève que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis, ce qui équivaut à une absence de motifs, et qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et
6253cbccbd3db21cbdd8e4cb
5 janvier 2011
Or, il résulte des termes de la lettre de licenciement et des pièces produite que le grief d'insubordination, cité en premier lieu, pour non fourniture par le salarié d'un état précis de son emploi du
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
Le grief de licenciement verbal n'est donc pas fondé.
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
Dès lors, l'on en passera à l'examen de la lettre de licenciement et des griefs énoncés.
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
La lettre du 02 juin 2021 fait grief à M.
Pôle 6 - Chambre 10
6000550af8590768841262fe
13 janvier 2021
- que la lettre de licenciement comporte des griefs nouveaux non débattus lors de l'entretien préalable, violant la procédure de licenciement, - que les griefs invoqués ne peuvent justifier un licenciement
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907975b
29 avril 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
63104bcb4709e24f13d554d0
31 août 2022
L'employeur affirme que l'auteur de la lettre de licenciement avait le pouvoir de licencier la salariée.
Chambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e66
29 septembre 2017
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fec
6 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat La lettre de licenciement datée du 6 décembre 2018 est ainsi rédigée : ' « (...)
6253ca22bd3db21cbdd8a26a
30 mars 2007
-Sur le licenciement Le licenciement de Monsieur Z... repose sur les quatre griefs suivants qui sont énoncés à la lettre le lui notifiant : -ses absences injustifiées des 23 et 24 mai 2005 ; -la non
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d10
3 avril 2025
En réponse au moyen articulé par la salariée selon lequel ce grief n'a pas été évoqué au cours de l'entretien préalable, il affirme que tous les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ont été évoqués
Pôle 6 - Chambre 6
6971e00dcdc6046d47372ff0
21 janvier 2026
La lettre de licenciement indique les motifs suivants : « Vous avez été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n° AR 1A 16379968148, dont vous avez accusé réception, à un entretien préalable
Pôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
Madame [X] [Z] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame [H] [O], Responsable des Ressources
Ch. Sociale -Section A
651d02e8fe8d588318c1adbd
3 octobre 2023
la société, et a seulement opposé que ce type de pratique commerciale est inefficace, La SA AST GROUPE invoque dans ses conclusions des griefs qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement
6253cc48bd3db21cbdd8fac0
13 septembre 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; que selon l'article L. 1232-1 du même code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
6253cbeebd3db21cbdd8eab2
10 janvier 2012
un avenant du 1er juillet 2008 ; Elle observe que deux des griefs visés par l'employeur dans la lettre de licenciement sont prescrits, et en tout état de cause non établis, et que le troisième, qui
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97cf
19 avril 2024
[C] [B], comme indiqué dans la lettre de licenciement, et le fait qu'il n'aurait pas pu exercer sa défense ; il ne peut aujourd'hui de manière opportune contester ces éléments et en tout état de cause,
Pôle 6 - Chambre 5
61629bc3eaaf44d62f53e9b3
16 mai 2013
Considérant que Monsieur [D] fait valoir que sont invoqués, dans la lettre de licenciement, des griefs qui n'ont pas été débattus, lors de l'entretien préalable à son licenciement; qu'il ajoute que
21e chambre
635237c98c924eadffcc4b1a
20 octobre 2022
Sur l'absence de motif réel et sérieux faute de qualification des faits dénoncés Il s'induit de la lettre de licenciement du 18 août 2016 faisant grief notamment à la salariée de propos désobligeants
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