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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Monsieur B... relève que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis, ce qui équivaut à une absence de motifs, et qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Or, il résulte des termes de la lettre de licenciement et des pièces produite que le grief d'insubordination, cité en premier lieu, pour non fourniture par le salarié d'un état précis de son emploi du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le grief de licenciement verbal n'est donc pas fondé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f509

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Dès lors, l'on en passera à l'examen de la lettre de licenciement et des griefs énoncés.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La lettre du 02 juin 2021 fait grief à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6000550af8590768841262fe

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

- que la lettre de licenciement comporte des griefs nouveaux non débattus lors de l'entretien préalable, violant la procédure de licenciement, - que les griefs invoqués ne peuvent justifier un licenciement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907975b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bcb4709e24f13d554d0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'employeur affirme que l'auteur de la lettre de licenciement avait le pouvoir de licencier la salariée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e66

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa578df6805e6bb1fec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat La lettre de licenciement datée du 6 décembre 2018 est ainsi rédigée : ' « (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26a

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

-Sur le licenciement Le licenciement de Monsieur Z... repose sur les quatre griefs suivants qui sont énoncés à la lettre le lui notifiant : -ses absences injustifiées des 23 et 24 mai 2005 ; -la non

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d10

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En réponse au moyen articulé par la salariée selon lequel ce grief n'a pas été évoqué au cours de l'entretien préalable, il affirme que tous les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ont été évoqués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00dcdc6046d47372ff0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La lettre de licenciement indique les motifs suivants : « Vous avez été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n° AR 1A 16379968148, dont vous avez accusé réception, à un entretien préalable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Madame [X] [Z] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame [H] [O], Responsable des Ressources

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e8fe8d588318c1adbd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la société, et a seulement opposé que ce type de pratique commerciale est inefficace, La SA AST GROUPE invoque dans ses conclusions des griefs qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; que selon l'article L. 1232-1 du même code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

un avenant du 1er juillet 2008 ; Elle observe que deux des griefs visés par l'employeur dans la lettre de licenciement sont prescrits, et en tout état de cause non établis, et que le troisième, qui

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97cf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[C] [B], comme indiqué dans la lettre de licenciement, et le fait qu'il n'aurait pas pu exercer sa défense ; il ne peut aujourd'hui de manière opportune contester ces éléments et en tout état de cause,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bc3eaaf44d62f53e9b3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Considérant que Monsieur [D] fait valoir que sont invoqués, dans la lettre de licenciement, des griefs qui n'ont pas été débattus, lors de l'entretien préalable à son licenciement; qu'il ajoute que

Source officielle
CA

21e chambre

635237c98c924eadffcc4b1a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'absence de motif réel et sérieux faute de qualification des faits dénoncés Il s'induit de la lettre de licenciement du 18 août 2016 faisant grief notamment à la salariée de propos désobligeants

Source officielle

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