[M], ces fiches mentionnent toutes 7 heures de travail par jours soit 35 heures hebdomadaires ; - les heures réalisées se décomptent sur la semaine, indépendamment du nombre total d'heures de travail

Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

L'employeur ne peut donc contester avoir eu connaissance des heures de travail déclarées par M.

non-prescrite qui a précédé la rupture de son contrat de travail ; - l'accomplissement de ces heures supplémentaires est établi au moyen d'un relevé des heures de travail qu'il a effectué au-delà des

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

de travail mensuel puis par un nouveau contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2014 pour 135 heures de travail mensuel.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

le début et la fin de ses journées de travail, dont ressort qu'en février 2019 elle a effectué 71 heures de travail et en mars 2019, 288 heures de travail correspondant à 136,33 heures supplémentaires

Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

] - d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, - d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

La cour observe que au cours de la relation de travail la salariée a effectué entre 6 et 28 heures de travail mensuels selon les mois soit un total de 249 heures de travail sur 18 mois de relation contractuelle

par le salarié n' a été établi ni le compte individuel des heures de travail à l' issue de chaque période annuelle.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée

[J] a été amené à effectuer 561 heures de travail supplémentaires, dépassant dès lors de 371 heures le contingent annuel. M.

au motif que la salariée effectuait non pas 104 heures mensuelles, mais 200 heures mensuelles de travail effectif.

Aux termes de l'article L.324-10, b, alinéa 3, du Code du travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne

SENEQUIER SAINT TROPEZ qui interjette appel incident : - s'agissant du redressement relatif à la minoration des heures de travail de ses salariés : * conteste toute minoration des heures de travail

[J] était au chômage jusqu'au 2 mars 2016, - qu'un maintien des droits a été appliqué jusqu'au 1er mars 2017, - qu'il n'a donc pas effectué 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois