[N] [G] son licenciement pour faute grave aux motifs qu'il avait fumé sur un chantier clos et couvert, qu'il avait refusé de décharger un camion et qu'il avait haussé le ton et usé d'un langage agressif

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le vérificateur a pu à bon droit tenir la comptabilité présentée par l’EURL Sud Navigation Restauration au titre des exercices clos en 2012 et 2013 comme non probante

a vendu a Jean-Marc Y... 9. 000 m ² de terrain à prendre, selon un plan annexé à l'acte, sur une parcelle de 1. ha. 20. a. 05. ca figurant au cadastre de la commune de POTELIERES (30), lieudit " Le clos

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle la vérificatrice, constatant que sa comptabilité avait enregistré, au titre de l’exercice clos

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Emmanuelle CLEMENT

Cet expert a déposé son rapport le 30 décembre 2004 en relevant : - un défaut d'étanchéité des balcons et de la terrasse au huitième étage (présence de calcite et destruction de la peinture), des flash

Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 22 janvier 2020, le gérant a consulté les associés sur six projets de résolutions relatifs à l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2018

Un acte de cession était conclu le 23 décembre 2008 prévoyant que le prix définitif serait établi en fonction du résultat net de l'exercice clos au 31 décembre 2008 étant précisé que le montant des factures

Huit mois plus tard, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la situation était très obérée, puisque la société CL Services, n'avait plus aucune trésorerie, un découvert en banque

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, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos

Elle a, par ailleurs, sollicité la restitution des documents comptables à savoir la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2003, les bilans et comptes de résultats de cet exercice, l'état des

LA COUR FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Embauchée le 1er octobre 1969 par le CREDIT LYONNAIS, Mme Roselyne X... a été promue le 26 avril 1999 au poste de directrice de l' agence de Dijon- Clos

sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit

sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit

sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit

marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos

lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit

lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre, respectivement, de la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2016 et des exercices clos