Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter

sur le terrain qui lui ont dit être de nationalité roumaine mais qui n'ont pas décliné leur identité, malgré la demande qui leur a été faite ; Que contrairement à ce qu'à indiqué l'ordonnance déférée

- d'avoir à RENNES, les 18, 19 et 27 Janvier 1999, publié par voie de presse des textes concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant.

et de vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs, et le troisième tiré de la méconnaissance de son obligation d'informer régulièrement son personnel. 11.

La personne retenue a en effet été identifiée à l'aide de ses empreintes digitales par les autorités tunisiennes sous l'identité suivante: [J] [E] [S] né le 20 février 1989.

de remettre un objet à une personne assise sur un banc publique » ; cette personne sera plus tard identifiée comme X se disant [C] [R].

Les autorités algériennes via SCCOPOL ont identifié [P] [Y], prétendant être né le 5 janvier 2003 à [Localité 2] en Algérie comme étant un de ses ressortissants répondant au nom de [Y] [M] né le 9 décembre

[K] [Z] alias [B] [H] n'a pas formellement été identifié par les autorités algériennes comme étant un ressortissant algérien.  

l'intéressé comme étant [H] [C] né le 5 février 1997 à [Localité 3] ([Localité 4]), demandé la date de l'éloignement, une copie du « routing » et des photographies d'identité ; que le 5 juin 2025, les

Nous sommes toujours en train de chercher son identité et c'est le but de la rétention. Je sollicite la confirmation de l'ordonnance du JLD.

.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge,

Or, l'identité de ces commerçants ne résulte pas de la procédure, et ce, alors même que M.

En effet, la délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie.

administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km / h là où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km / h et dont le conducteur au moment de l'infraction n'a pu être identifié

Elle indique produire la copie de la carte d'identité de M. [P], de ses bulletins de paie ainsi que son relevé d'identité bancaire.

qu'il a confirmé à la demande du magistrat, soit une obstruction caractérisée dans les derniers 15 jours, alors qu'Interpole Algérie l'a, sur la base de ses empreintes, clairement identifié comme étant

Y... à l'Agence du Soleil, lui confirmant son accord pour vendre sa maison de BAGES au prix de 520.000 francs net, sans contenir aucune indication sur l'identité d'un acquéreur potentiel, - une offre

devant lui et repris lors de la présente audience sans qu'il soit nécessaire d'y apporter quelles observation, y ajoutant: - sur le moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions et du contrôle d'identité

et les constatations effectuées, consigner les déclarations éventuelles des défendeurs, 5 - déterminer les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité