En conséquence, votre licenciement prendra effet à la première présentation du présent courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'

L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant moins

L'article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, applicable au cas d'espèce, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un

et sérieuse ; 344 040 FCP d'indemnité légale de licenciement ; 458 720 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis ; 45 872 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - dit

novembre 1991, date sur la base de laquelle son indemnité de licenciement a été calculée par son employeur.

S... à la partie intimée son licenciement en ces termes :« Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement

A titre subsidiaire, la société 3 M France fait observer que Mme Corinne X... a retrouvé rapidement un nouvel emploi et qu'en conséquence l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

et les sommes suivantes : . 5. 160 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, . 17. 200 ¿ à titre de dommages et intérêt pour rupture abusive, . 2. 064 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement, .

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 778,04 € - indemnité de licenciement : 6 907,23 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 898,17 € ; - congés payés afférents : 189,81 € ;

Sur le licenciement : Il est constant que l'employeur, lorsqu'il a décidé de licencier Serge Y... pour cause économique, avant que la société SOGUANE n'ait été mise en liquidation judiciaire, a totalement

intérêts alloués, de porter à la somme de 100 000 euros l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à celle de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination

A titre subsidiaire, la SAS [1] rappelle, sur l'indemnisation d'un licenciement abusif, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ayant mis en place un barème, l'ancienneté

[T] les sommes suivantes : . 2 559,17 euros à titre d'indemnité de licenciement (indemnité légale), . 12 098,50 euros (soit 5 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

794, 52 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1. 794, 52 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 5. 378, 85 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, 1. 794, 52

compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

un complément d'indemnité spéciale de licenciement.

Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : À titre principal, débouter M.

T.) sur le licenciement adopté le 22 juin 1982 qui s'appliquent en droit interne français, depuis le 16 mars 1990 : -l'article 4 : un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif

La société Lacto Serum France sera condamnée à verser à Mme [I] la somme de 14.537,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, dont elle ne conteste pas à titre subsidiaire le quantum.

il demande l'infirmation du même jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 2 200 € de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser la somme de 18 840 € en indemnisation