CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d92f
9 janvier 2025
L'article L 121-1 du code des assurances dispose que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c1
26 octobre 2001
de travail provenait de la fin du contrat de travail à durée déterminée.
6253cac9bd3db21cbdd8c101
12 juin 2008
Sur la qualification du bail : Le jugement est confirmé, les contrats de location signés par les parties le 18 octobre 2004, pour une durée de 8 mois non renouvelable, et le premier juillet 2005, pour
1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
date de toute somme due au titre du présent contrat.
Chambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
Cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.
18e Chambre
6034b4367409d89ff31e798e
14 octobre 2016
Lorsque les relations contractuelles se poursuivent à l'issue du contrat à durée déterminée, soit de fait, soit par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, l'indemnité accordée ne peut être inférieure
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
la rémunération par la société CAFPI de Mme [N] pour entremise dans la conclusion de contrats d'assurance, - constater que cette rémunération avait lieu par chèques cadeaux ou prime évaluée sur la seule
64ae4b1ca1775905dba3bcb8
11 juillet 2023
Elle conteste l'indivisibilité invoquée par l'appelante, en soutenant qu'elle agit contre l'assureur en vertu d'un droit propre en vue d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre personnel.
64ae4b1ea1775905dba3bcbc
64ae4b1ea1775905dba3bcbe
64ae4b1fa1775905dba3bcc0
64ae4b20a1775905dba3bcc2
2ème CH - Section 1
659cf29a0b6b43000800d898
8 janvier 2024
produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et qu'elle peut demander une indemnité de 8% dépendant de la durée restant à courir du contrat.
64a50c6bb8594705dbfcc9ea
4 juillet 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : sur la computation du préavis, - qu'en application de l'article 2.4 du contrat, qui en suspend l'exécution pendant les absences dues à une maladie ou
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c58
5 mai 2022
qui viendraient par extraordinaire à être dues par application du contrat 'Assurance de prêt', Sur le fond : A titre principal - dire et juger que les garanties dues au titre du contrat 'Assurance
Chbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
[F] [D] a été engagé en qualité de demi chef de rang par la Sas La Ciboulette suivant contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2006.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
Sur les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail Sur la base d'une rémunération brute mensuelle moyenne de 4 564,65 €, M.
7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
Un second contrat à durée déterminée était régularisé pour la période du 4 septembre 2017 au 3 mars 2018.
6253cabcbd3db21cbdd8be35
6 mai 2008
à l'agent commercial pendant la durée du contrat, soit de septembre 1995 à fin mai 2003, et de déterminer, après déduction des commissions effectivement encaissées, le solde des commissions restant dues
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [W] a été engagée par la fondation [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2005, en qualité d'aide-soignante.
Page 17 sur 1160