[U] sera donc débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre. * sur la prime de repas (prime de panier) M.

au titre de l'indemnité de panier repas.

Par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré recevable le recours

Sur la prime de panier Aux termes de la convention collective, 'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continue' (7 heures jusqu'en octobre

Une indemnité de 1 550 euros au titre des dommages immatériels, comprenant les frais de déblaiement de la couverture, les frais de reprise des tâches en façade et l'indemnisation du trouble de jouissance

Le véhicule étant tombé en panne le lendemain de cette intervention, le garage Dalat a déclaré le sinistre à son assureur, la société MAAF assurances.

Par un arrêté du 29 décembre 2016 le maire de Plouray ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux correspondant à cet équipement.

Son premier contrat de mission temporaire à temps plein date du 1er juillet 2006 moyennant une rémunération horaire de 8, 27 €, une indemnité de panier de 4, 36 € par jour et une indemnité de déplacement

Par avenant du 22 juillet 2007, la relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel brut de 1 791,60€ et des indemnités de paniers et de déplacements

Par décision avant dire droit en date du 30 mai 2006, la cour d'appel de Paris 21e chambre C a déclaré recevable l'appel de M Alain X... et a renvoyé l'affaire pour plaidoiries au fond.

Indemnités de panier - dépassement des limites : 1 925 € 8. CSG-CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'éxonération : 7 601 € 9.

DE REPAS ET DE TRAJET : 1o / Attendu que l'article 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser

Le 21 décembre 2017, la société Panier a acquis à la barre du tribunal de commerce de Paris un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant situé au [Adresse 4].

2500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

et les déplacements ", ce qui ne vise que les indemnités de panier et de déplacement prévus par la Convention collective mais non les temps de trajet proprement dit ; que le moyen tiré de l'existence

IDF OUEST [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : T10

Il demande l'infirmation du jugement et le paiement des sommes de : - 3 738,08 euros de rappel de salaire, - 373,81 euros de congés payés afférents, - 1 475,50 euros de rappel d'indemnité de panier,

de la demande de la société [W] TP tendant à faire déclarer irrecevable la demande de règlement de loyers, pour la période postérieure à la date de résiliation du contrat, - déclaré recevable la demande

Mais pour seule preuve de ce grief, l'employeur se rapporte à des photographies non datées faisant apparaître pour les unes des paniers pleins et pour l'autre des paniers vides, clichés qui ne lui ont

sur une cause réelle et sérieuse, a fixé la créance de Mme X...Y... à l'égard de la SARL PAIN DES ILES, en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes : 1. 468, 17 € à titre d'indemnité pour non-respect