[R] a été débouté de sa demande de condamnation à verser le reliquat d'indemnité de fin de contrat suite à la requalification ; - sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre de la rupture

: Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 26.508,175 € au titre de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; - 10.968,90 € au titre de l'indemnité compensatrice

La rupture du contrat de travail est devenue effective à l'issue du préavis de trois mois, le 11 novembre 2017.

compensatrice de préavis, 444,77 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 833,96 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 13 343,22 euros au titre de dommages et intérêts

de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement

- condamne' la société [1] au paiement de : * 14 166,66 euros a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse avec inte're'ts au taux le'gal a' compter du jour du prononce'

[N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, évoquant une situation sans rupture de contrat de travail intervenue le 3 décembre 2022, aux fins de demander une indemnité pour non-respect

amiable du bail, avec intérêts au taux légal et condamné la SAS AC Développement aux dépens de l'instance.

d'immobilisation (1) avec intérêts légaux (2) : - que le jugement entrepris, qui a autorisé la restitution à Mme [T] de l'indemnité d'immobilisation séquestrée, ne comporte aucune motivation sur ce

de rupture conventionnelle.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture est en conséquence de 3 757,91 euros.

de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

Par conséquent, il faut faire application du barème légal d'indemnisation.

euros - Indemnité de licenciement : 3 866,68 euros - Article 700 du code de procédure civile de première instance : 1 200 euros Avec intérêt au taux légal pour les créances salariales à compter de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 15 mois de salaire ; - 8 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 6 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice

La société Fujifilm France sera également condamnée à verser à la salariée un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité

supérieur au montant doublé de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

[T] les sommes suivantes : . 2 559,17 euros à titre d'indemnité de licenciement (indemnité légale), . 12 098,50 euros (soit 5 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Il lui faisait une proposition d'indemnité de rupture conventionnelle de 12 000 euros. Il ressort du compte-rendu de la réunion du 11 février 2019 que la rupture du contrat de travail de M.