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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60336a0b1089441ea595da6c
21 juin 2017
21 juin 2017
[R] était poursuivi en sa qualité d'employeur, pour l'infraction de travail dissimulé et pour l'infraction de blessures involontaires commises dans le cadre du travail, mais qu'elle n'avait pas comparu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d6ccdc6046d478e6db8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle en conclut que dès lors qu'un inspecteur assermenté de l'URSSAF relève une infraction de travail dissimulé à l'occasion de ses opérations de contrôle comptable, la lettre d'observations peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
31 janvier 2001
modalités de durée et de prolongation, sont alors soumises aux règles qui découlent de la nouvelle qualification; qu'il en est ainsi dans le cas où les faits initialement poursuivis comme des infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89519
31 octobre 2007
31 octobre 2007
civiles qui ne sont pas diligentées pour avoir réparation du dommage causé par l'infraction elle-même, l'article 3 énonce désormais que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbb
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Ces travaux de ravalement, entrepris le 30 avril et terminés fin juillet 1998, n'ont pas été exécutés en infraction aux règles administratives ainsi que le soutient l'appelant tenu par la clause du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938db
12 décembre 2016
12 décembre 2016
, infraction prévue par les articles L. 160-1 AL, 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 12. 3-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de 1'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. l, L. 480-4 AL. l, L
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd1
31 octobre 2013
31 octobre 2013
par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
C...Jean-Pascal, propriétaire ou détenteur du droit de chasse, sans son consentement, Infraction prévue par ART. R. 228-1 AL. 1, ART. L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par ART.
Source officielleChambre 1-2
69cf6b61cdc6046d47f4bd75
2 avril 2026
2 avril 2026
[Q] doit proposer à ses clients uniquement des préparations froides ; les courriers que le syndic et son conseil ont adressés au gestionnaire du local commercial litigieux pour le compte de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
17 février 2020
DEMANDEUR A LA SAISINE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté
Source officielle5e chambre civile
625fa5318361df277dc59849
19 avril 2022
19 avril 2022
à cette obligation, dès lors que cette infraction aura été dûment constatée, étant précisé qu'elle devra également rembourser au syndicat les frais nécessaires à la constatation, sur simple présentation
Source officielleChambre sociale
63d37adcd1bc2605de4b4bbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- le parquet a pris une décision de classement sans suite pour infraction non caractérisée s'agissant de l'infraction d'emploi d'un étranger sans titre de travail.
Source officielleAvis
CADA:20235199
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La commission relève, toutefois, que ces dispositions concernent uniquement les traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles et ne consacrent pas un droit d’accès à l’algorithme lui-même
Source officielle4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04d2
5 mars 2013
5 mars 2013
qu'il ne dispose d'aucun droit de propriété ou de passage dans l'immeuble cadastré section E n° [Cadastre 7]'; - lui soit interdit de pénétrer dans cet immeuble, et ce sous astreinte de 500 € par infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85128
30 mai 2000
30 mai 2000
moyen : - de prévenir le renouvellement des infractions, - de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abc
26 septembre 2013
26 septembre 2013
C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS CMS-iB Grosse délivrée à Maître BRECY-TEYSSANDIER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET
Source officielle3ème chambre
6969f22fcdc6046d477eb727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par décision contradictoire du 27 juin 2024, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a : -alloué à M.
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
Y... coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE PAIEMENT DE LA SURTAXE COMMUNALE., , à , infraction prévue et réprimée par 1582, 520 A , 1698 A du CGI
Source officielleChambre Sociale
6350e51842150aadff23dd2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 10 janvier 2017, un inspecteur du travail de la DIRECCTE a procédé à un contrôle inopiné de la société [3] (la société) et a dressé un procès-verbal relevant une infraction
Source officiellePage 17 sur 460