Les investigations opérées par la police judiciaire ont permis de révéler un manque de représentation des fonds confiés à cette dernière provisoirement évalué à 1 829 388, 21 €. 2- Dans le cadre de

Hypothèse de réalisation des conditions suspensives préalables à l'acte notarié dans le délai convenu.

En vertu de l'acte authentique de prêt et des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive publiées, respectivement les 9 janvier et 3 mars 2017, Volume 2017 V n° 19 et n°253, la SA BNP

Ce délai énoncé pour la réitération de la vente a toutefois été prorogé à la demande des consorts [J]-[Z] pour leur permettre d'obtenir leur permis de construire, et la vente fixée au 8 juillet 2008.

d'une hypothèque conventionnelle au profit de M.

Elle ajoute que son consentement à une inscription d'hypothèque sur le bien concerné au profit d'une banque pour garantir le remboursement de prêts immobiliers accordés à la donataire et à son mari, n'emporte

Mais eu égard aux défauts de payement des échéances, et de vente de l'immeuble de [Adresse 4], la Sa CIC Ouest a pris, sur l'immeuble de [Localité 4] et en garantie de ce prêt, une inscription d'hypothèque

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

d'hypothèques.

M et Mme [X] ont réglé le solde de la somme réclamée par la banque afin que la purge des hypothèques nécessaire à la vente puisse s'opérer.

Saisi par Monsieur [L], le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 6 février 1992 annulait l'arrêté de préemption, ainsi que les arrêtés rapportant le permis de démolir et le permis de construire

Sur la radiation de l'hypothèque provisoire La SCI [Localité 18] sollicite la radiation immédiate de l'hypothèque judiciaire inscrite à la requête du comptable au motif que cette dernière n'a aucune

particulières à prendre ,portant hypothèque à compter de leur date , pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive» .

d'hypothèque judiciaire par une personne selon elle dépourvue de droits.

Ces prêts ont été garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée le 2 décembre 2003 à la conservation des hypothèques de [Localité

d'hypothèques prises une vingtaine d'années plus tôt par le banquier dispensateur de crédit de la construction de l'ouvrage -la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BTP BANQUE-, pour garantie de

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 8 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il déclarait irrecevable la demande de radiation des inscriptions sur les immeubles, qui ne relevait pas en l'espèce de sa compétence limitée à la mesure de saisie attribution.

Par la suite, celle-ci a de nouveau saisi le juge de l'exécution afin que l'inscription d'hypothèque soit cantonnée au seul lot 7.