garantie d'actif passif souscrite par les parties (pièce 3 de l'appelant).

Le ministère public précise que le liquidateur a remis l'état du passif provisoire, non vérifié, au 30 mai 2023, faisant apparaître un passif de 561 182,15 euros, ce qui justifie, sauf actualisation des

tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».

Par un jugement du 16 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société SOSLI de la créance de la société [9], notamment pour la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02636

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

de la créance au passif, la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS conservait son droit d'agir comme ayant intérêt à faire constater sa créance.

Il ressort de l'état des créances, un passif déclaré au 11 mars 2025 de 63.681,01 euros à titre définitif, comprenant selon l'appelant une créance de crédit-bail d'un montant de 26.830 euros devenue exigible

Le liquidateur judiciaire conclut dans le même sens, soulignant qu'au regard de l'importance du passif, des inscriptions de privilèges et du fait qu'il n'a pas contesté la date de cessation des paiements

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [S] de leur demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société CTVL de la somme de 52 400 euros au titre

Est en cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'Emeraude créée pour exploiter le commerce ; La banque a pris des inscriptions de privilège de vendeur le 2 novembre 1992 et de nantissement sur le fonds et Marie-Louise X... s'est portée caution du

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire

définitive qui rétroagit à l'inscription provisoire.

dont le montant ne serait pas définitivement arrêté, En tout état de cause, admettre au passif de la procédure de liquidation judiciaire de K-Revert, la somme de 3.000 euros au titre de l'article

[H] [E] pour une durée de 6 ans, - dit que la mesure d'interdiction de gérer fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15482 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 30/05/2001

Il expose que Madame [T] ne saurait contester le montant de la créance de compte courant dès lors qu'il a été établi définitivement par son inscription sur l'état des créances admises au passif de MPC.