RG numéro : 11-18-000388 Vu l'acte d'appel initial du 07 mai 2019 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu le 16 avril 2019 par le tribunal d'instance

- CONDAMNER Monsieur [X] [D] à payer à la CADEC la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance ».

Suivant ordonnance d'incident du 5 mars 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale a constaté l'interruption de l'instance ensuite du décès de M.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 31 janvier 2025, le tribunal mixte de commerce a : - constaté l'interruption de l'instance, - dit que l'affaire ne sera appelée à l'audience que sur présentation

; - sur l'interruption d'instance : la cause de l'interruption alléguée, à savoir la cessation des fonctions de Maître [U] en 2010, est extérieure à la procédure en appel et est inexistante puisque

les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, que cette

les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, que cette

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/522 Rôle N° RG 22/16845 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP3X [U] [R] [L] [D]

[I] [G] Interruption de l'instance du fait du décès de l'intimé Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Par message du 9 décembre 2024, l'avocat de la société appelante a été invité à produire ses observations par note en délibéré sous quinzaine au sujet de l'interruption d'instance et de la radiation susceptible

aucun moyen de contraindre les consorts [H] de lui faire connaître leur identité et qui de ce fait ne pouvait pas faire avancer la procédure, doit nécessairement pouvoir bénéficier des effets de l'interruption

[J] [N] et la S.C.I. l'Ariadne, régulièrement représentée, ont interjeté appel de la décision susvisée en ces termes : 'L'appel est formé contre le rejet de la demande d'interruption d'instance et à

défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire, - de juger la SARL Vieira irrecevable en ses demandes formulées à son encontre à titre personnel, comme étant nouvelles en appel, - de constater l'interruption

Cependant, l'interruption de l'instance n'intervient qu'au profit des ayants droits de la partie décédée, qu'elle est destinée à protéger.

Par ordonnance d'incident rendue le 21 mars 2019, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre 1ère section de la cour d'appel de Versailles a : - Constaté l'interruption de l'instance en application

Par ordonnance d'incident rendue le 21 mars 2019, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre 1ère section de la cour d'appel de Versailles a : - Constaté l'interruption de l'instance en application

Selon l'article 392 du code de procédure civile l'interruption d'instance emporte celle du délai de péremption, cependant l'instance et partant le délai de péremption ne sont interrompus qu'au profit de

Il y a donc lieu de constater l'interruption d'instance.