Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal de s'auto-saisir et

Par conclusions du 19 septembre 2024, la société Morel Constructions et la société Hexaom demandent à la cour de : A titre principal : - Constater l'irrégularité de saisine de la cour, pour défaut

Le code de procédure civile n'impose aucune forme particulière pour les conclusions saisissant le juge de la mise en état sous peine d'irrecevabilité.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

incompétence ; la décision portant refus de renouvellement de son titre au séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n’ayant pas été préalablement saisie

- sur la recevabilité du moyen nouveau tiré de l'irrégularité de l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention : Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile

- de dire que la déclaration de saisine du 13 juin 2003 est sans effet et n'a pu saisir la cour pour défaut de qualité à agir de la SFP par suite de la cession d'actions à 100% à la Sté Domitie puis

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que la saisine, par l'expert désigné, du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes s'est faite en méconnaissance

erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'il est entré en France sans justifier la date exacte, alors que tous les titres délivrés indiquent la date de son entrée en France ; - il est entaché d'irrégularités

Dans son jugement du 30 novembre 2020, le tribunal administratif n'a pas annulé la décision du 22 septembre 2017 en raison d'une irrégularité liée à la saisine ou aux avis de ces instances, qui n'ont de

l'ordonnance précitée et, statuant à nouveau, de : - déclarer irrecevables les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées devant le président de chambre par l'ASL Terre Blanche compte tenu de l'irrégularité

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

En deuxième lieu, dès lors que le préfet s’est fondé, pour faire obligation au requérant de quitter le territoire français, sur l’irrégularité de son séjour en France et non sur l’existence d’une menace

L'irrégularité de l'acte de saisine qu'elle soit de fond ou de forme peut être régularisée jusqu'au moment où le juge statue en application des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Il soutient que : contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, son arrêté n’est entaché d’aucun vice de procédure du fait qu’il s’est borné à consulter le fichier des antécédents judiciaires sans saisir

conséquence, que le jugement entrepris du 15. 06. 2006 sera infirmé en toutes ses dispositions, la procédure en fixation du loyer, renouvelé entre les parties au 01. 10. 1995, ne comportant aucune irrégularité

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

a rejeté la demande d'annulation des actes de signification du 16 avril 2018, dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances du 20 mai 2021, rejeté les demandes d'annulation et de mainlevée des saisies

demande de première instance n'était pas tardive et elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire en litige ; - le permis tacite contesté est entaché d'irrégularité