AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f9ccdc6046d4747bdae
14 avril 2026
14 avril 2026
- juger que Mme [I] ne peut se prévaloir d'une quelconque irrégularité concernant la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la société [1].
Source officiellePage 17 sur 2780
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
16 avril 2026
* des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, En tout état de cause - Condamner Mme [V] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle