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55 594 résultats pour « irregularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- juger que Mme [I] ne peut se prévaloir d'une quelconque irrégularité concernant la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la société [1].

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, En tout état de cause - Condamner Mme [V] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a1a6f92cdc6046d4773b76a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Concernant la recevabilité de la requête, il rappelle que les irrégularités ne peuvent avoir d'effet que s'il est démontré l'existence d'un grief, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835230876004f131a6192

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les deux irrégularités soulevées relevaient d'anomalies de dénomination en provenance de la société NORMAN.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrégularité de l'avis donné au procureur de la République du placement en rétention, s'agissant en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Mai 2026 à 15h36 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113526cdc6046d47a5f374

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, s'agissant d'une mesure restrictive de liberté, cette irrégularité porte atteinte aux droits de la personne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2078cdc6046d4747d55b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06defcdc6046d47687aee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. [C] [Y] a été entendu en dernier et a dit qu'il n'avait rien à ajouter.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ecfcdc6046d47a1bcd5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'irrégularité alléguée Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1998ccdc6046d47edd840

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

II- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention - Sur le menottage irrégulier Le conseil de [Q] [H] sollicite la remise en liberté de son client en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7a2cdc6046d470cbf6c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] [C], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5dcdc6046d4737d92f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil de [N] [P] a déposé des conclusions d'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

69eb02a8cdc6046d4757e848

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le conseil de [T] [V] a indiqué qu'il ne relevait pas d'irrégularité formelle de la procédure et que son client contestait sa dangerosité, pour lui-même comme pour les tiers.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b55cdc6046d47aff2a5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'assistance d'un interprète.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6cdcdc6046d47d8a010

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [P] alias [Y] [B], en soutenant que la procédure ne souffre d'aucune irrégularité et que le maintien de la mesure s'impose ; Les parties convoquées à l'audience du 8 avril 2026 à 11h00 ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a5acdc6046d479b4b7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

légalité du placeùent en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestaion de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a69cdc6046d479b4cc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [A], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Source officielle