L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Procédure : Par une ordonnance du 11 avril 2026, rendue en audience publique à 14h02, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

La présente décision sera réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026.

Par ordonnance contradictoire en date du 29 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - condamné in solidum M. [T] [J] et Mme [Y] [A] épouse [J] à payer à M.

du contrat lequel, par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025 auquel il convient de se reporter, a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - condamné M.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 18 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim a : - déclaré recevable l'opposition formée à l'encontre de

MICHEL,Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2025, le tribunal a : - rejeté la demande de M.

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Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que l'absence d'accord sur le prix ne rend pas nul le contrat d'entreprise conclu entre les parties de sorte que la demande en nullité du contrat pour absence

À titre principal : - juger qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes formulées par la société Domofrance et, de fait, l'absence de pouvoir du juge des référés pour apprécier le fond de

[M] [G], qui ont donné lieu à un jugement rendu par le juge de l'exécution le 20 février 2024 ayant validé le mode opératoire du liquidateur judiciaire et débouté M.

Le jugement contradictoire rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier : Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture au 9 octobre 2023 ; Constate le désistement d'instance des

S'agissant du dépôt de garantie, ils soutiennent que l'absence de paiement du preneur des sommes dues justifiait sa conservation, de sorte que le bailleur n'a commis aucune faute.

Le jugement a été notifié à l'Urssaf le 9 novembre 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 30 novembre suivant.

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Pau a : - déclaré M.

jugement ; - dit qu'à défaut de réglement spontané du présent jugement et qu'en cas d'exécution judiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en disposition de l'article 10 du Décret du

Le 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance contradictoire suivante : 'Déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme [H] à l'encontre de l'institution

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé

Par jugement contradictoire rendu le 10 juin 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims a : - débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera