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11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

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En l'espèce, il apparaît au vu du relevé de carrière de Monsieur [W], fourni par la CRAM de l'Aquitaine, qu'en 1994, soit après la cessation de son activité de notaire il a touché des salaires jusqu'en

La cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration.

Il est répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

de cessation des paiements.

O... a déclaré à la MSA cesser son activité au 31 décembre 2013. Il l'a également informée de la reprise des terres par les propriétaires.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2011 N°2011/ 286 Rôle N° 09/17634 SARL IDETEC - INNOVATION ET DEVELOPPEMENTS

Selon jugement en date du 14 février 2022, la juridiction saisie a : - constaté l'état de cessation des paiements de Mme [I] épouse [B], - ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de

[W] [L] a saisi la présente cour en qualité de juridiction de renvoi. Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 10 janvier 2024, M.

avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, qu'il transmettra au juge-commissaire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2025, devant : M.