copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL MAGALIE BARBIER SELARL ROBICHON & ASSOCIES la SCP GB2LM AVOCATS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

[S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; que, par jugement du 8 mars 2005 confirmé en appel, cette juridiction

En effet, le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 25 août 2015 versé en procédure confirme que par une décision du 27 mars 2012, cette juridiction a prononcé la faillite personnelle de M.

commun et opposable à la compagnie d'assurance [14], statuant à nouveau, - porter la provision à la somme de 50 000 euros, - condamner la société [21], outre à l'amende civile qu'il plaira à la juridiction

Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé le redressement judiciaire de la société SOMIVAL.

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[T] développe dans ses conclusions des moyens aux fins de voir prononcer la nullité du jugement frappé d'appel.

Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ladite juridiction a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande.

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Par un jugement rendu le 31 janvier 2023, cette juridiction a prononcé l'annulation de l'avis de sommes à payer et des décisions implicites en litige, a déchargé la société de l'obligation de payer la

Par ordonnance du 6 août 1996, signifiées le 22 octobre 1996, le Président de la juridiction a prononcé la résolution du bail et l'expulsion des locataires et a dit que Monsieur Z... , Mademoiselle A..

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Elle a déposé, le 20 décembre 2019, une demande d'aide juridictionnelle.

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