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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbfb8594705dbfccb5b
4 juillet 2023
Il n'y a dès lors pas d'irrecevabilité sur ce fondement, le libre choix de la juridiction étant laissé aux parties. - Sur la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle 19.
Chambre civile Section 2
64a65fdcbbd03a05db965160
5 juillet 2023
largement dépassé sa compétence, en prévoyant en référé, la création d'un association dont les membres étaient forcés d'adhérer, ce qui est contraire à tous nos principes juridiques qui reposent sur le libre
Pôle 2 - Chambre 1
5fca6e83bfe59759b59c473f
20 octobre 2020
dispositions d'un tel accessoire, en vue d'en encourager l'exécution, précède la phase de la liquidation, procédure distincte,, et d'ailleurs facultative, puisque le bénéficiaire de l'astreinte a le libre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2544abc2618d50e058e
21 juin 2012
Le 1er mai 2005, Madame [J] [G] a bénéficié du complément de libre choix d'activité de la PAJE dans le cadre d'un congé parental d'éducation.
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d460
17 janvier 2011
l'occasion d'événements familiaux exceptionnels (trois dans l'année) et en alternance pour les ponts durant lesquels elle n'est pas scolarisée, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a laissé le libre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
DCA_22NC02457_20230313
Pôle 5 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
relève, au regard des énonciations précitées, qui procèdent d'une exacte et complète description de la bague revendiquée, que les 27 protubérances situées à l'intérieur de la bague ne traduisent pas un libre
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6141d97f2f687d91398
15 octobre 2009
Qu'elle fait notamment valoir que : - le juge-commissaire est compétent pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance fiscale, même s'il existe par ailleurs une contestation relevant du livre
6163a6151d97f2f687d9139a
liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre
3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
Cependant, la qualification par le juge de sa décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.
6253c9babd3db21cbdd891fa
25 septembre 2007
Maquettes Hobby" ; Attendu par surcroît, et en droit, que la société HASEGA W A avait le libre choix de son ou de ses distributeurs en France et la société Maquettes Hobby était parfaitement libre
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
La Caisse d'épargne soutient vainement, dans ces circonstances, que la situation de non-assurance du risque décès non accidentel de Mme [P] résulterait d'un libre choix plutôt que d'un manquement à son
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af977ef77d000880b52f
26 janvier 2024
que par un arrêt rendu le 4 janvier 2017 cette cour a constaté le caractère non écrit de l'article 49 alinéa 2 du règlement de copropriété au motif que la clause qui institue une hiérarchie dans le choix
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
CHAMBRE SOCIALE A
60225f29c46ac186eaeb1e1e
3 février 2021
véhicule personnel du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en tout cas jusqu'en décembre 2017, - qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale et du libre
6253c89cbd3db21cbdd85c2c
29 janvier 2002
BARDOT à lui payer une indemnité de 3.000.000 francs de dommages et intérêts, - ordonner la publication du "jugement" à intervenir par extrait dans 5 journaux à son choix et aux frais, in solidum entre
CHAMBRE SOCIALE C
616307f25a67331bacec3be7
9 décembre 2011
Cependant, elle soutient qu'elle n'impose pas aux salariés de s'habiller et se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu du travail, les salariés ayant le libre choix de se changer sur le lieu du travail
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1db3bcaf505db6968b6
6 juillet 2023
Sogeefer en présence d'un commissaire de justice et en présence de la société Cyana et de la société Atir-rail gestion parmi les essieux numérotés 715619, 540473, 495630 et 166012 et 496120 et 552749 à son libre
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