LANGUEDOCIENNE AMBULANCES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Pour faire suite à notre entretien du samedi 7 décembre 1996, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier

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Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement Mme [L] rapporte que la motivation de la lettre de licenciement est insuffisante car l'employeur n'a pas explicité la perturbation engendrée

Reste que vu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement ne peut pas être

qui s'applique dès le constat de l'état de grossesse jusqu'au départ en congé de maternité, période pendant laquelle le licenciement peut intervenir en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse

La suspension du contrat de travail pendant l'arrêt maladie ne prive pas le salarié du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de préavis lorsque, comme en l'espèce, l'inexécution du préavis résulte

DISCUSSION : Le licenciement est intervenu antérieurement au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; quand un salarié saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande tendant à la

alors que la seule mention de la fermeture de l'entreprise suffit à établir l'impossibilité de maintenir le contrat de travail dans le cadre du licenciement pour motif économique en cours de suspension

Les ayants droit du salarié soutiennent notamment que : la rupture du contrat de travail est nulle car intervenue sans faute grave pendant la période de suspension du contrat suite à accident du travail

[I] en ses demandes de dommages intérêts pour licenciement prononcé pendant les périodes de suspension du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et

L'article L. 1225-4 du code du travail dispose que : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

, mais à titre conservatoire pendant le cours même de cette suspension, la seule recommandation du médecin du travail faite à l'employeur ayant dans ce contexte été de soumettre à nouveau le salarié à

Yanis X... a contesté ce licenciement auprès de M.

Le contrat de travail du salarié a été suspendu jusqu'au 14 octobre 2019. A l'issue d'une visite de reprise du même jour, le docteur [V] a constaté l'inaptitude de M.

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

[B] conteste le bien-fondé de son licenciement.

[B] soutient que son licenciement est nul en faisant valoir que : - dès lors que le licenciement est notifié pendant une période de suspension du contrat travail à la suite d'un accident du travail

le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg annulant la désignation de Madame [Q] [K] n'avait pas d'effet suspensif et qu'en conséquence au moment de son licenciement, la salariée ne bénéficiait

- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un