intérêts au taux conventionnel de 9,30 % l'an à compter du 31 décembre 2021 jusqu'au parfait paiement sur la somme de 1 134,11 euros avec intérêts au taux légal sur l'indemnité conventionnelle au titre

du 17 mars 1967 ; Sur la recevabilité des demandes de MM.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés

Le 28 mars 2008, ce dernier a demandé à prendre des congés payés du 5 au 31 mai 2008. La S.A.S. GROUPE CAYON lui a opposé un refus en lui proposant la période du 2 au 20 juin 2008.

Par déclaration du 31 décembre 2021, Mme [H] a relevé appel de ce jugement.

euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts ; 3°) de requalifier ses vacations entre 2003 à 2016 en contrats d'agent non titulaire ou, à défaut, d'enjoindre au maire

du 14 mars 2013- Section Commerce.

29/04/2025 ARRÊT N°231/2025 N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJF4 SG/KM Décision déférée du 14 Mai 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le 15 mai 2015, M.

Elle soutient que : - ni la loi organique du 19 mars 1999 ni aucune disposition légale n'autorise le président du gouvernement, en sa qualité d'ordonnateur, à limiter de manière discrétionnaire le montant

L'Urssaf a également interjeté appel partiel le 31 juillet 2018 de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 juillet 2018. L'appel a été enregistré sous le numéro 18/09649.

du 15 mars 2017 ; 2°) de rétablir les impositions dont le tribunal a prononcé la décharge.

le montant des intérêts, qui devront être calculés sur le capital restant dû ainsi défini, qui ne pourront porter que sur les périodes non prescrites, et qui seront limités au taux légal, sans majoration

dispositions des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret du 02 octobre 1967 pris pour application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Par déclaration adressée le 23 juin 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 31 mai 2022.

[D] et la société Allianz Iard à lui payer la somme de 38 080,22 €, majorée des intérêts au taux légal : - à compter du 30 novembre 2015 sur la somme de 37 045,66 €, - à compter du 8 janvier 2016 sur

comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.

, 9, 10, 11, 13, 31 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 du décret du 14 mars 2005, 1382 du code civil, de : RÉFORMER le jugement entrepris : - en ce qu'il les a déboutés : * de leurs demandes tendant

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 2 novembre 2016, Mme [V] [T] a été engagée à temps complet jusqu'au 31 mai 2017 par la SAS Drion exploitant un magasin

La société SFS a sollicité par lettre du 15 mai 2009 des précisions quant à l'utilisation des heures de délégation prises du 2 février au 31 mars 2009. M.