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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6711fab67603bf88a18846c7
17 octobre 2024
Copie aux avocats le 17 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01245 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBH6 Minute
9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
[P] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 février 2020.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
Votre attitude est dangereuse non seulement pour vous mais également pour les tiers.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
, outre 2500€ de frais irrépétibles d'appel, -débouter Mme [B] de sa demande au titre de la clause de non concurrence, -la condamner aux dépens.
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Attendu que si le jugement mentionne qu'il a été rendu sans appel possible, cette qualification n'a aucun effet sur l'exercice de la voie de recours car il appartient
8ème Ch Prud'homale
64379e619477fe04f5cc67ad
11 avril 2023
IDG1 Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
d'appel n'est saisie d'aucune demande ; qu'en l'espèce, la Cour n'est saisie d'aucun appel puisque [B] [H] indique dans le corps de sa déclaration d'appel « Objet de l'appel Appel total ce qui n'a
6253c9e2bd3db21cbdd8974e
26 octobre 2007
. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 03 / 00379 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 OCTOBRE
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VONL
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, et non par rapport
Pôle 4 - Chambre 8
642e75b08b510604f5bc1d8c
5 avril 2023
Le caractère formel d'une clause d'exclusion doit s'apprécier par rapport à la clarté des termes et des critères d'application qu'elle comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
Elle est limitée dans le temps puisque prévue pour une durée de deux ans à compter du jour de la cessation effective du contrat de travail, limitée au seul secteur du travail temporaire mais non à d'autres
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ab
20 avril 2023
[X] en son deuxième appel. In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.
1ère Chambre
6162efb48fe037d2cb4a0519
19 septembre 2012
Par jugement du tribunal de grande instance de Narbonne du 22 février 2007, confirmé par la cour d'appel de Montpellier suivant arrêt du 26 février 2008, au vu du rapport d'expertise de M.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
Seul l'acte d'appel opérant l'effet dévolutif, a été dévolu à la cour le chef du jugement ayant débouté le Crédit Logement de ses demandes, soit sa demande en partage judiciaire et sa demande de licitation
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
Madame Khedidja X... épouse Y... a fait appel de cette décision le 19 mars 2010 en limitant son appel à la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande de report des effets du divorce.
6253c84dbd3db21cbdd84d39
10 septembre 1998
Elle ajoute que la publicité comparative était en l'espèce licite car elle répondait aux conditions de loyauté, de vérité et d'objectivité.
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
La société Le Patio del Mar et la société 3 Archi ont interjeté appel de ce jugement.
6253c8f4bd3db21cbdd86cd4
21 janvier 2004
SUD FINISTERE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 21 JANVIER 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A...
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1e
13 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 Janvier 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00287 - IL
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