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76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Copie aux avocats le 17 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01245 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBH6 Minute

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b21108c4cf860008dff69c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[P] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 février 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d309

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Votre attitude est dangereuse non seulement pour vous mais également pour les tiers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, outre 2500€ de frais irrépétibles d'appel, -débouter Mme [B] de sa demande au titre de la clause de non concurrence, -la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Attendu que si le jugement mentionne qu'il a été rendu sans appel possible, cette qualification n'a aucun effet sur l'exercice de la voie de recours car il appartient

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64379e619477fe04f5cc67ad

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

IDG1 Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

8ème chambre

630710897786aac563f27593

Appel

24 août 2022

24 août 2022

d'appel n'est saisie d'aucune demande ; qu'en l'espèce, la Cour n'est saisie d'aucun appel puisque [B] [H] indique dans le corps de sa déclaration d'appel « Objet de l'appel Appel total ce qui n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 03 / 00379 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 OCTOBRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VONL

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, et non par rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

642e75b08b510604f5bc1d8c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le caractère formel d'une clause d'exclusion doit s'apprécier par rapport à la clarté des termes et des critères d'application qu'elle comprend et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle est limitée dans le temps puisque prévue pour une durée de deux ans à compter du jour de la cessation effective du contrat de travail, limitée au seul secteur du travail temporaire mais non à d'autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X] en son deuxième appel. In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efb48fe037d2cb4a0519

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Par jugement du tribunal de grande instance de Narbonne du 22 février 2007, confirmé par la cour d'appel de Montpellier suivant arrêt du 26 février 2008, au vu du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Seul l'acte d'appel opérant l'effet dévolutif, a été dévolu à la cour le chef du jugement ayant débouté le Crédit Logement de ses demandes, soit sa demande en partage judiciaire et sa demande de licitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab8

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Madame Khedidja X... épouse Y... a fait appel de cette décision le 19 mars 2010 en limitant son appel à la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande de report des effets du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d39

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Elle ajoute que la publicité comparative était en l'espèce licite car elle répondait aux conditions de loyauté, de vérité et d'objectivité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Le Patio del Mar et la société 3 Archi ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd4

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

SUD FINISTERE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 21 JANVIER 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdec3ebbdffcbea6aa1e

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 Janvier 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00287 - IL

Source officielle

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