L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie : - des locaux et dépendances sis [Adresse 3] présumés être occupés par la société SAS BACASABLE FRANCE ; - des locaux et dépendances sis

n° 12, 15, 20, 109 sur la base desquels les locaux à évaluer ont été comparés, comportant la première page où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, ainsi que la dernière page où

effet au 1° janvier 2011, la société SCI rue de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société Philippe Auguste, a donné à bail commercial à la société Proxiserve pour une durée de 9 années, des locaux

verser 95.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique, condamné la Mutuelle à payer 157.633,67 euros au titre des frais de gardiennage des véhicules entreposés dans les locaux

que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.

Le 1er décembre 2020, la société Alpes Bati Confort a emménagé dans un nouveau local. 7.

Il ressort des mentions des différents contrats de bail et avenants que le locataire occupe la première partie des locaux depuis le 30 avril 2008 et a pris possession des locaux du second étage le 27 mars

Versailles, déléguée à la cour par ordonnance du 4 mai 2018 Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 28 août 2009, Mme [F] [Y] a loué à Mme [Q] [O] un local

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du formulaire 6034 répertoriant les locaux

courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de copie du plan local

à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan local

de l'Yonne à leur demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux, du courrier du préfet adressé à la mairie de Saint-Martin-du-Tertre en date du 11 octobre 2013 concernant les finances locales

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

de l'agglomération Hénin-Carvin a manqué à son obligation légale d'exécuter de bonne foi et de manière loyale le contrat de travail, -condamné la Mission Locale de l'Agglomération Hénin-Carvin à payer

LOCAM S.A.S.

PC 07511912V0039 délivré à la SCI Amérique par arrêté du 28 juin 2013, portant sur la construction d'un ensemble immobilier constitué de logements, d'une résidence étudiante à caractère social, d'un local

communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision n° 2/2016 établie par le président, relative au contrat de location d'un local