5] le 1er octobre 1961, il a été Tonsuré le 22 décembre 1962 et a été ordonné prêtre le 29 juin 1968'; que le grand séminaire est juridiquement pour l'Etat un établissement d'enseignement supérieur';

Que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'académie de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur TURIAF.

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

Vu la loi du 02 Janvier 1978. Vu le décret du 03 Juillet et le règlement intérieur de la CAVIMAC.

1960 et 18 août 1963 sont sans effet 'par' le testament du 18 janvier 2002, c'est par le seul fait des articles 1035, 1036 et 1037 du code civil et en l'absence de toute demande expresse de révocation

B, maître principal, avait, du 1er juin 1961 au 31 décembre 1963, du 18 septembre 1964 au 30 mai 1967, du 31 mai 1967 au 12 novembre 1967, du 13 novembre 1967 au 6 janvier 1969, du 1er octobre 1969 au

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, au visa des articles 122, 123 et 564 du code de procédure civile, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

conférée postérieurement au 3 juillet 1962 et il produit des pièces attestant de la nationalité marocaine de son grand-père.

[G], Mme [A] et Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de voir annuler l'assemblée générale extraordinaire du 17 août 2021 sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Jacques X..., au paiement de la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens d'appel, et le rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

né le 11 Janvier 1962 à ANGERS (49) ... 49170 ST GEORGES SUR LOIRE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour-No du dossier 29473 assistés de Maître P.

du 10 juillet 1965.

né le 08 Juillet 1922 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO assisté de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par M.

[T] [K], décédé née le 03 Juillet 1964 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Louis-Alain LEMAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur [XA] [N] intervenant

, 1968, 1982,1991 et 1992 au motif que ces années ne faisaient pas partie de la contestation initiale non soumise à la commission de recours amiable, la cour avait violé la loi.