ces parcelles par l'effet du partage du 18 novembre 1991 se situent sur le lot B dudit partage, à savoir la propriété des Consorts [CX], laquelle par l'effet de la vente par ces derniers de tous leurs

du 3 avril 1950 . majorations de 25 % en application du décret n° 5787 du 28 janvier 1957 - juger que la «pers n° 684» du 28 juin 1976 ne peut pas constituer une interprétation conforme du statut

ENTRE : Monsieur [K] [U] né le 21 Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Margaux MOREL, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

de nationalité Française, né le 29 Avril 1959 à LIMOGES (87000), Attaché commercial, demeurant...

du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1 bis du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993 que les personnes originaires de l'un des territoires

qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

16 août 1981 à [Localité 43], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18], ces 6 derniers ayants-droit de M.

de nationalité Française né le 18 Janvier 1941 à COSNAC (19) Profession : Sans profession, demeurant 8 villa marces-94160 saint mande représenté par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE

13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

Date naissance 1] 1950 à [Localité 18] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 14] [Localité 6] S.C.I.

des intimés en date du 14 janvier 2025 ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2025.

qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

mai 1952 - [E] [A], née le 5 avril 1954 - [F] [A] épouse [X], née le 3 juillet 1956.

Greffier, lors des débats : R.

FLAUGNATTI (avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE) APPELANTS **************** Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12] Madame [G] [F] née [A] le 09 Mars 1955 à [Localité

à la loi.

* * * [F] [W] et [V] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1954 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont eu deux filles, [E], née le [Date naissance 6] 1955, et

Monsieur [BI] [I] [N] né le 18 Janvier 1955 à [Localité 45] [Adresse 6] [Localité 55] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

les lieux, jusqu'en 1991.

Par exploits des 15 et 17 janvier 2024, M. [Z] [J] et Mme [D] [U] ont attrait M.