aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

-condamner les consorts [F], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

-condamner les consorts [N], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants

-condamner les consorts [X], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les appelants

-condamner les consorts [R]/[V], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-condamner les consorts [E]/[N], in solidum, à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que les

B, ressortissant algérien né le 30 janvier 1980, entré en France muni d'un visa de court séjour le 29 juin 2017, a été interpellé par les services de police le 9 novembre 2022, lors d'un contrôle d'identité

La cour rappelle que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et que les actes de dénigrement

dans le strict régime de la loi du 29 juillet 1881, et notamment avant que ne soit acquise la brève prescription de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux (article 65 de la loi du 29

B... et, en tout état de cause, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la loi du 29 juillet 1881 et les articles 145 et 542 du code de procédure civile, de : confirmer

du 29 juillet 1881.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le fondement des articles'23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa'1 de la loi du 29'juillet 1881 et 121 -7 du code pénal, à la requête de [U] [X] qui demande au tribunal judiciaire de Paris, au vu du procès-verbal

dans la presse des clichés litigieux dépassant les limites de la liberté d'expression, mais se plaignent seulement de l'utilisation, qualifiée par eux de détournée, de photographies comme supports de

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.