Cette clause n'est pas en elle-même illicite ou abusive puisque l'agrément du sous-traitant est prévu par la loi (a. 3 de la loi du 31 décembre 1975).

ORDONNANCE N° 31 DOSSIER N° RG 23/00026 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTION c/ SA PARTNER ENGINEERING Expédition certifiée conforme revêtue

demande en paiement de la SARL Structures Bâtiment au titre de son préjudice résultant du défaut de paiement de factures à hauteur de la somme de 13 862,60 euros en application de l'article 14-1 de la loi

En vertu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage

-1 de la loi du 31 décembre 1975 pour une durée de 6 ans expirant au 15 octobre 2018, lui proposant en outre la passation d'un nouveau bail de 6 ans en application de la loi du 6 juillet 1989.

du 31 décembre 1975.

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

31 décembre 75, qui ne prévoit aucun droit de préemption du locataire ; cette vente est donc valable et Mme [E] sera déboutée.

2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 DECEMBRE 2007, en audience publique, M.

titre subsidiaire, la société Héraudet, qui fait valoir que la délégation, qui ne permet pas le paiement intégral du sous-traitant, ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 14, in fine de la loi

principal a, par actes d'huissier délivrés les 12 et 14 janvier 2021, assigné le syndicat des copropriétaires au fond en paiement de la somme de 69 065,59 euros au visa des articles 14 et 14-1 de la loi

objet du bail à un prix de 500 000 euros et de son droit de préemption, avec la précision que le bail ne serait pas remis en cause que ce droit soit ou non exercé, en application de l'article 10 de la loi

procédure civile et 1134 du Code civil, de : -dire que le tribunal a relevé d'office deux moyens de droit, tendant au non respect par elle de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil et des dispositions de la loi

L'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que, au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un

Selon l'article 17 de ce marché de travaux, il était rappelé qu''un dossier de demande d'agrément devra être établi conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; cette demande

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

[L] [Y] et son épouse Mme [M] [D] demandent de voir en application des articles 1792 et suivants, à titre subsidiaire 1231-1, et, à titre infiniment subsidiaire 1240, du code civil et de la loi du 31 décembre

La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

du 31 décembre 1975 et de l'accord collectif du 9 juin 1998 et confirmer dès lors le jugement déféré, - Condamner solidairement les parties appelantes, et en tout cas toute partie succombante, au paiement