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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61631224615c943a65e043a1
22 février 2011
22 février 2011
Certes dans le mandat de vente il est prévu que le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente éventuellement assorti d'une demande
Source officielle4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère Madame Véronique PETEREAU, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Diane MADRANGE, lors du prononcé : Madame Inès BELLIN,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le statut de l'agent commercial confère à celui-ci un mandat pour agir au nom et pour le compte du mandant.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85818
5 octobre 2001
5 octobre 2001
. * Vu les conclusions de l'appelant du 21 février 2000 par lesquelles il prie la Cour de : - infirmer le jugement, à titre principal, - juger nulle et de nul effet la convention du 6 novembre 1990
Source officielleChambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7a
25 juin 2013
25 juin 2013
Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON
Source officielleChambre commerciale
6346594bc024d1adffef75ac
11 octobre 2022
11 octobre 2022
n'aurait pas, in fine, reçu paiement du prix de vente, Très subsidiairement, ' juger nul et de nul effet le contrat de vente intervenu entre la société MPR et lui pour vice du consentement, ' condamner
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e34
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le mandataire présente au greffier : 1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86721
12 décembre 2002
12 décembre 2002
: Maître Marie-Eve MANGOLD, avocat à STRASBOURG Par jugement du 4 juin 1999, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a, après avoir considéré que la société CREDIT DU NORD avait exécuté son mandat
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85608
1 mars 2001
1 mars 2001
. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 janvier 2001, devant : Monsieur ZANGHELLINI, Président Monsieur D'UHALT, Conseiller Madame CLARET, Conseiller assistés de Madame A..., Greffier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[F] [S] un contrat intitulé 'mandat' et stipulant que : 'le mandant donne pouvoir par le présent mandat à la société ATLANTIC IMPORT tous pouvoirs de recherche, commander en son nom et à ses frais, toutes
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
En l'espèce, la société COGECIA ne verse au débat aucun mandat écrit inscrit au registre visé par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 se référant au contrat de commercialisation signé le 3 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
10 octobre 2006
est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à l'agent immobilier d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
- DECLARER irrecevables les demandes de la CLCV en application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
Source officielle1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
26 novembre 2014
, - que l'indemnité de préavis est due même si la rupture est sollicitée par l'agent dès lors que ladite rupture est imputable au mandant qui ne l'a plus mis en mesure d'exécuter son mandat, - que
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159a
15 mai 2014
15 mai 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47a
17 avril 2025
17 avril 2025
[B] à l'agence Parlez-moi commerce et entreprise s'analyse en un mandat de vente, ainsi qu'il résulte de sa lettre, éclairée par les échanges entre le mandant et le mandataire.
Source officielleChambre 3 A
659e456055379800088471c5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l'appelante selon laquelle seul le mandant peut invoquer la nullité du contrat conclu par le mandataire au-delà du mandat confié est inapplicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b141
28 février 2008
28 février 2008
de la Société LAMY est nul de plein droit depuis le 12 janvier (apparemment en fait le 12 octobre) 2007 ; que le mandat de la Société LAMY LE PRE, aujourd'hui dissoute, était nul depuis le 6 février 2004
Source officielle1ère chambre civile B
6037246587ebd2be5cf57a28
2 juin 2015
2 juin 2015
Elle met en avant le fait que le mandat précisait que même après son expiration, le mandant s'interdisait de vendre sans son concours à un acquéreur qui lui aurait été présenté par le mandataire et qu'il
Source officiellePage 17 sur 753