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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ed
18 avril 2024
qui est une obligation de moyen.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
La salariée sollicite également des dommages-intérêts sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc384e633183e2ee17beb
6 octobre 2022
Par suite, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. En quatrième lieu, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531ca81daa831884f3cb
3 octobre 2023
Elle soutient que le salarié ne démontre pas qu'elle aurait commis un manquement à son obligation de sécurité en ayant éludé la mise en place des moyens de prévention; que le salarié ne justifie pas avoir
651e531ca81daa831884f3cd
651e531da81daa831884f3d5
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
J'ai eu comme seul équipement 2 masques lavables, un flacon de produit à vitre marque auchan, vous serait-il possible de mettre des moyens maximums ' La sécurité et la vie de tous en dépend.
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb790b
2 avril 2024
[K], sur lequel repose la charge de la preuve, ne caractérisait pas précisément les manquements de son employeur en matière de sécurité. A l'appui de sa critique du jugement, M.
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
Christian Y... a été embauché le 1er avril 2009 en qualité d'agent de sécurité par la société Group 4 SECURICOR, qui est devenue la société NEO SECURITY en contrat de travail à durée indéterminée à temps
8ème Ch Prud'homale
69f2e6c5cdc6046d470caf2c
29 avril 2026
Subsidiairement, vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - Juger que la Clinique [Etablissement 1] a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'encontre
68f9b6c80a84a5e5f00168f2
22 octobre 2025
; DE CONDAMNER la SARL SECURITAS FRANCE à lui payer la somme de 8 815,20 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; DE CONDAMNER la SARL SECURITAS
680b1d992c124f4fd8d671d2
24 avril 2025
à 1 792,67 euros ; - juger qu'il a été victime de harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - en conséquence, condamner la société Protectim security group à
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc1f
27 avril 2023
Ces manquements à l'obligation de sécurité ont poussés la salariée à mettre fin à son contrat de travail en pleine crise sanitaire.
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ceb
16 octobre 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fiducial Sécurité Humaine vient aux droits de la société anonyme (SA) Fiducial private security à compter du 1er décembre 2023.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0cbcdc6046d47892582
21 mai 2026
- Sur le non-respect de l'obligation de sécurité.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet
6a02b507cdc6046d47709dcc
7 mai 2026
Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [S] demande à la cour de : Infirmer le
Chambre Sociale
6a0fea07cdc6046d4787ff18
Sur ce : L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Chambre-2 JCP
69f195c4cdc6046d47ed72ff
28 avril 2026
constituent pas un manquement grave pouvant justifier la résiliation du bail.
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