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32 219 résultats pour « manque de moyens de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98ed

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

qui est une obligation de moyen.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

La salariée sollicite également des dommages-intérêts sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc384e633183e2ee17beb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. En quatrième lieu, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que le salarié ne démontre pas qu'elle aurait commis un manquement à son obligation de sécurité en ayant éludé la mise en place des moyens de prévention; que le salarié ne justifie pas avoir

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que le salarié ne démontre pas qu'elle aurait commis un manquement à son obligation de sécurité en ayant éludé la mise en place des moyens de prévention; que le salarié ne justifie pas avoir

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que le salarié ne démontre pas qu'elle aurait commis un manquement à son obligation de sécurité en ayant éludé la mise en place des moyens de prévention; que le salarié ne justifie pas avoir

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

J'ai eu comme seul équipement 2 masques lavables, un flacon de produit à vitre marque auchan, vous serait-il possible de mettre des moyens maximums ' La sécurité et la vie de tous en dépend.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb790b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[K], sur lequel repose la charge de la preuve, ne caractérisait pas précisément les manquements de son employeur en matière de sécurité. A l'appui de sa critique du jugement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Christian Y... a été embauché le 1er avril 2009 en qualité d'agent de sécurité par la société Group 4 SECURICOR, qui est devenue la société NEO SECURITY en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - Juger que la Clinique [Etablissement 1] a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168f2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; DE CONDAMNER la SARL SECURITAS FRANCE à lui payer la somme de 8 815,20 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; DE CONDAMNER la SARL SECURITAS

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à 1 792,67 euros ; - juger qu'il a été victime de harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - en conséquence, condamner la société Protectim security group à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc1f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces manquements à l'obligation de sécurité ont poussés la salariée à mettre fin à son contrat de travail en pleine crise sanitaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ceb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fiducial Sécurité Humaine vient aux droits de la société anonyme (SA) Fiducial private security à compter du 1er décembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur le non-respect de l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b507cdc6046d47709dcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [S] demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce : L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195c4cdc6046d47ed72ff

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

constituent pas un manquement grave pouvant justifier la résiliation du bail.

Source officielle

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